Amendement N° 132 (Sort indéfini)

Le présent amendement concerne le redécoupage des circonscriptions électorales du Tarn et vise à substituer la proposition de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution (dite « commission Guéna ») à celle présentée par le gouvernement à la ratification du Parlement.

Comme l'a souligné la commission Guéna dans son avis du , cela nous paraît nécessaire pour des raisons démographiques, territoriales et démocratiques.

L'argument démographique met en effet en évidence un écart très important (18 663 habitants) dans la proposition du gouvernement entre la circonscription la plus peuplée (celle de Castres-Lavaur-Mazamet) et la moins peuplée (celle d'Albi-Castres-Montagne). Ce déséquilibre va inévitablement s'accroître dans la mesure où l'ouest du Tarn bénéficie d'une dynamique démographique importante et constante en raison de l'autoroute Toulouse-Albi tandis que l'est du département voit sa population stagner, voire même dans certains cantons ruraux, diminuer légèrement. L'évolution logique et prévisible de ces tendances aboutira sans conteste dans les années qui viennent à aggraver le déséquilibre démographique que le présent redécoupage a pourtant vocation à corriger au nom de l' « égalité devant le suffrage ». En revanche le retour légèrement aménagé aux trois circonscriptions en vigueur entre 1958 et 1986, proposé par la « commission Guéna » et validé par la section de l'intérieur du Conseil d'État, présente l'avantage de réduire à 4000 habitants l'écart maximum entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée et donne cette courte avance démographique à la circonscription de l'est tarnais qui présente les caractéristiques d'un ralentissement démographique.

L'argument territorial a été à juste titre mis en évidence par la commission Guéna qui propose de s'appuyer sur la « distinction traditionnelle des bassins de vie » du Tarn, à savoir Albi-Carmaux, Castres-Mazamet et Gaillac-Graulhet-Lavaur. Cette proposition présente l'avantage de correspondre aux grands pôles historiques, géographiques et économiques du département (nord, est, ouest). Elle fonctionne aussi de manière cohérente avec les organisations territoriales administratives et politiques tarnaises que sont par exemple la communauté d'agglomération Castres-Mazamet et celle d'Albi. A contrario la proposition du gouvernement non seulement divise ces regroupements intercommunaux mais plus encore aboutit à couper les communes d'Albi et de Castres entre deux circonscriptions distinctes, si bien qu'un des deux députés de Castres, sous-préfecture du Tarn, serait aussi celui de la préfecture Albi! Si cette solution peut s'imposer dans les grandes villes françaises, elle est totalement incompréhensible dans le cas de deux villes dont la population va de 43 000 à 50 000 habitants.

L'argument démocratique découle de cette dernière observation. Si le député n'est pas à proprement parlé l'élu d'un territoire, il importe qu'il soit clairement identifié par les citoyens et les acteurs de la circonscription électorale dans laquelle il est élu puisque le choix a été fait de maintenir des unités territoriales pour l'élection des députés. Il est en effet dans la pratique de sa fonction le relais des dossiers de sa circonscription à Paris ou au niveau des administrations concernées. De ce point de vue, la proposition du gouvernement ne fait qu'introduire inutilement de la confusion et de l'incompréhension et risque de susciter un sentiment de soupçon sur les réelles motivations de ce redécoupage contre-nature. C'est ainsi que l'Association des Maires du Tarn dans la dimension pluraliste de son bureau s'est prononcée à l'unanimité contre cette proposition et que de nombreux autres élus locaux ont également fait part de leur rejet.

En conséquence, en adoptant cet amendement, l'Assemblée nationale suivra l'avis indépendant et fondé de la commission Guéna, validée par la section de l'Intérieur du Conseil d'État, et corrigera une des dispositions les plus contestables et contestées de cette ordonnance.