29 décembre 2009
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2207
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009
Documents relatifs
- Dossier : Délimitation des circonscriptions des députés
- Projet de loi N° 1893
- Rapport N° 1949 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Projet de loi N° 2167
- Rapport N° 2207 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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