Rapport N° 2207
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 août 2009, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009. Conformément à ce que proposait votre commission (1), aucune modification n'avait alors été apportée à l'article unique du projet de loi, ayant pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2009-935 sans y apporter de modification.
La commission des Lois du Sénat, saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale, avait proposé son adoption conforme, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur au nom de la commission des Lois ayant « souscrit à la position de l'Assemblée nationale et estim[é] que l'ordonnance dont le gouvernement sollicite la ratification est conforme tant à la jurisprudence constitutionnelle qu'aux dispositions...
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