Modernisation de l'agriculture et de la pêche

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la date d'application du présent article.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° 35 % du produit de la taxe est affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins tel que mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Ces projets sont pré...

Un rapport annuel sur la mise enoeuvre des accords de modération des marges est transmis au Parlement avant la date anniversaire de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation Agricole inscrit désormais dans la loi les accords de modération des marges de la grande distribution en cas de crise de légumes ou de...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation du renouvellement de la flotte des navires de pêche, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs en termes de sécurisation des marins et d'adaptation à la nouvelle donne environnementale et énergétique, par le...

I. - Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 912-5-1. - I. - Le statut des membres du comité national, des comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux est précisé par décret. « II. - Les fonctions de membre des conseils des comités sont gratuites. « Les comités peuvent allouer une indemnité forfaitai...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds agricole est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Lors de sa transmission, il est évalué en fonction de sa capacité à...

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces a...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces...

Après le mot : « location », la fin du 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : La refonte des règles applicables en matière de contrôle des structures lors de l'exercice, par le propriétaire, de son droit de reprise ainsi que l'allègement du contrôle des sociétés introduites par la...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé fonds agricole. ». Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans les c...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de façon générale ou ». Exposé sommaire : L'article L. 551-1 du Code rural dispose qu'en principe ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs que celles dont les statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres leur est cédée en vue de sa...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 921-2-3. - À compter du 1er janvier 2012, tous les filets de pêche utilisés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française doivent être immatriculés et une plaque portant le numéro d'immatriculation du filet doit être fixée, au minimum en deux endroits différents du fil...