Questions orales sans débat

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Les syndicats professionnels représentant les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants sont associés à cette mission ». Exposé sommaire : La stipulation de l'ANI attribuant à la branche de l'intérim la mission d'organiser par accord collectif la br...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dit accord devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations des parties quant aux conditions de facturation du client, insister sur le respect de la confidentialité sur les travaux confiés à l intervenant par le client » Exposé sommaire : Le but d...

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « à taux plein ». Exposé sommaire : Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concernant », insérer les mots : « les conditions de la rupture de ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis sur les compétences du conseil des prud'hommes en visant également les conditions de la rupture.

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calendaires », insérer les mots : « éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l'autorité administrative en fixant une possibilité de...

Dans la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « calendaires », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : A une heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation dans les jours fixée dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d'ailleurs que le cod...

Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « dénoncé » insérer les mots : « de manière écrite et motivée » Exposé sommaire : Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient ava...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Après le mot : « fois » supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le texte est pour le moins imprécis et ce d'autant que la loi ne définit en aucune manière ce qu'est un accord de branche. Le but ici est de permettre le renouvellement par simple accord entre les parties et ce même sans précision de convention ou d'ac...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...