Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Majoration des droits à construire
Déposé le 5 mars 2012 par : M. Paternotte, M. Berdoati, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Mancel, M. Lett, M. Decool, M. Gorges, M. Dosne, M. Grall, M. Gatignol, M. Durieu, M. Maurer, M. Roubaud, M. Proriol, M. Vitel, Mme Pons, M. Siré, M. Beaudouin, M. Gandolfi-Scheit, M. Philippe Armand Martin, M. Guibal, M. Huet, M. Cosyns, Mme Bourragué, M. Pinte.
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et à la limitation des recours abusifs en matière de permis de construire ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'étendre le champs du projet de loi à la limitation des recours abusifs souvent lourds de conséquence pour les collectivités.
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