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Les interventions de Patrick Roy sur ce dossier

70 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1626 - Article 6 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de s...

29/04/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 1626 - Article 6 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'i...

29/04/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 1626 - Article 6 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

29/04/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1626 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : L'ajout en commission des lois de la mention « communication électronique » suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes. Selon l'alinéa visé par cet amendement, il est clairement précisé que l'atteinte aux droits d'auteu...

29/04/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1626 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : L'article 10 bis A vient modifier le droit d'auteur des journalistes de la rédaction d'une publication de presse. Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en première lecture par un sous amendement totalement extérieure au « Blanc » et qui en rompt les équilibres. Du fait de ce...

29/04/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1626 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36 pour les exploitations mentionnées à l'article L. 132-38. » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation dis...

29/04/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ...

29/04/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport qui évalue la mise enoeuvre des dispositions des articles L. 331-22 à L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'o...

29/04/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-13-1-1. - La Haute Autorité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un dispositif répressif sans aborder la question essentielle qui...

29/04/2009 — Amendement N° 188 au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

29/04/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les limites de...

29/04/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciai...

29/04/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 214-5 du même code, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vidéo...

29/04/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 212-11 du même code sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes-interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commerc...

29/04/2009 — Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 138 au texte N° 1626 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Avant le premier alinéa de l'article L. 331-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des...

29/04/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Elles s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d'une contrib...

29/04/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 1626 - Article 1er A (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles élaborent un dispositif d'information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. » Exposé sommaire : La part ...

29/04/2009 — Amendement N° 152 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont égal...

29/04/2009 — Amendement N° 147 au texte N° 1626 - Article 10 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « V. - Les mesures prévues par les articles L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne peuvent être prises après l'expiration (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 6 de l'articl...

29/04/2009 — Amendement N° 137 au texte N° 1626 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le 4° de l'article 27 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les services de communication audiovisuelle ne peuvent entraver la circulation des programmes. Les programmes sont remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un dé...