Bilan de santé de la politique agricole commune

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale d...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 752-24. - En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises soumis aux dispositions du présent titre, le conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pé...

Après le 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de sept ans, de deux condamnations définitives pour l'infraction prévue...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 420-6 du code de commerce, les mots : « quatre ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 1 000 000 ». II. - L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, après le mot : « dommage », sont ins...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produ...

Après l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour le cocontractant du transporteur routier de ne...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « le maire peut autoriser ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicit...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - ...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » ». Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l'Assemblée...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ». Exposé sommaire : Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contribue à » les mots : « assiste le Parlement dans ». Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur appl...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Exposé sommaire : Conformément à la rédaction de cet article telle qu'elle se présentait dans l'avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes organisent librement leur fonctionnement. Elles peuvent notamment créer des sous-commissions, en fonction de leurs sujets de compétence. » Exposé sommaire : Depuis le début de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble ni nécessaire ni opportun de revenir sur la procédure d'urgence qui a entièrement donné satisfaction au cours des précédentes législatures. Le Gouvernement reste seul en mesure d'apprécier le caractère urgent ou non des mesures présentées par lui afin de mettre enoeuvre sa politique. Du r...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « En outre », les mots : « Par dérogation » . Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure compréhension de l'article 22, en précisant que les demandes du gouvernement en matière de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de textes transmis par l...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ayant pris fin sur la présentation de la démission du Gouvernement ». Exposé sommaire : Il apparaît logique que le mandat d'un parlementaire ne soit qu'interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales. La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le reste de l'article 7 du projet de révision qui proscrit l'organisation d'un débat ou d'un vote à la suite de cette prise de parole. La solennité d'une intervent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des po...