Bilan de santé de la politique agricole commune

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article : « IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rel...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la rem...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. - Les dispositions des titres Ieret II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. « Tou...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci de protection du consommateur, il est interdit à un service public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public d'accueillir, de quelque manière que ce soit, de la publicité en faveur des crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311-16 du code de com...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer sur les publicités envoyées par courrier le dispositif adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant que les informations relatives au TEG, au m...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « usagers », insérer les mots : « dans un échantillon de bureaux de poste ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les communes de plus de soixante-quinze », les mots : « en particulier dans les communes de plus de cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en considération les débats de la commission des affaires économiques. Ils avaient montré le caractère relativement...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, n...

Compléter la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de « recherche appliquée et d'innovation » et à la commission des affaires culturelles et de l'éducation com...

Compléter la dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de « recherche appliquée et d'innovation » et à la commission des affaires culturelles et de l'éducation compét...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « affluence », le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « normes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « , la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 99. - Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures ». II. - En conséquence, 1° Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer ...

Substituer aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou », les mots : « Président, après consultation du président ou du rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ...

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. II. - Les dispositions du 1° du I concernent toutes les demandes de remises de de...