Amendement N° 116 (Retiré avant séance)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Ollier.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou »,
les mots :
« Président, après consultation du président ou du rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ou d' ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par souci de cohérence, à aligner sur la procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements au moment de leur dépôt en séance celle qui concerne les amendements et les modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies lorsque cette recevabilité est contestée par le Gouvernement ou tout député. C'est donc au Président de l'Assemblée qu'il incombera alors de statuer après consultation du président ou du rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ou d'un membre de son bureau désigné à cet effet.
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