Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le président est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « sept ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l'instance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de maintenir les dispositions actuelles du code du travail définissant les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre les employeurs qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations Assedic. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que sous couvert de simplification administrative pour les employeurs, ce transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage rende possible demain la mise au pot commun de la sécurité sociale des cotisations d'assurance chômage. De plus, ils...

Après le mot : « évaluées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que, compte tenu de la situation de l'emploi et des contraintes propres à l'activité de placement, les ac...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'institution en charge du service public de l'emploi ne doit pas pouvoir déléguer sa mission de placement en recourant à des organismes privés.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas pertinent de distinguer, parmi les usagers du service public, les personnes devant faire l'objet d'interventions prioritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs du présent amendement entendent rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ils estiment que le contexte d'ouverture du marché du placement, d'une part, la confusion introduite entre les missions d'indemnisation et de placement...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. » les mots et les trois phrases suivants : « d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la Républiq...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune indication précise n'est donnée sur l'organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n'est que la loi prévoit l'ouverture des salles d'audience. À ce jour, de telles audiences n'ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soie...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « , à l'intégration ». Exposé sommaire : Plus qu'intégrer il est indispensable de favoriser l'insertion des migrants dans le sens le plus large du terme : - lutte efficace et effective des pouvoirs contre tout type de discrimination, - mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre le ra...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « la maîtrise de ». Exposé sommaire : Le terme maîtrise renvoie à la fausse notion du «subir». Or, ce sont plutôt les pays et les peuples du sud qui subissent les effets et les conséquences des politiques néolibérales imposées par les pays du Nord, y compris par la France. Il n'y a donc aucune ju...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « chargé de l'asile », les mots : « des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l'étranger qui arrive, l'accord éclairé doit constituer, avant t...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressé...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « s'il le demande », les mots : « dans tous les cas ». Exposé sommaire : Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu'il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il f...