Amendements de Patrick Braouezec

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « À l'intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire sur ses programmes d'aménag...

À partir du premier semestre 2009, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la réforme proposée n'apporte pas de réponse satisfaisante à la relan...

Substituer au mot : « modernisation » le mot : « libéralisation ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le titre proposé par le gouvernement est idéologique, puisque les mesures proposées n'ont souvent rien à voir avec l'idée de modernisation. Cette notion est au demeurant souvent fort subjective. Par soucis de ...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d'intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ainsi que la transparence des opérations ». Exposé sommaire : La transparence en matière d'opérations financières recèle des marges de progression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 50 de cet article. Exposé sommaire : La modification d'éléments importants du statut du personnel doit faire l'objet d'une négociation avec le personnel.

Supprimer les alinéas 37 à 47 de cet article. Exposé sommaire : Soumettre la Caisse à la tutelle de la Commission bancaire serait contraire à son statut et au rôle de la Commission de surveillance.

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des investissements », insérer les mots : « comportant au moins deux parlementaires ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la présence de deux parlementaires au moins dans le comité des investissements de la Commission de surveillance.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « après avis de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « domaines financier », insérer le mot : « , social ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en mati...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « après avis de cette dernière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décen...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts » les mots : « et morales ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2 - Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « publiques et privées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse peuvent bénéficier au secteur public ou au secteur privé.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le respect », insérer les mots : « de l'intérêt national et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse doivent prendre en compte l'intérêt national.

I.- Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'alinéa précédent », les mots : « à 20 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « au développement », insérer les mots : « du logement social et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle essentiel de la CDC dans le financement et le développement du logement social.