Amendements de Patrick Braouezec

Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce met en place un cahier des charges labellisé à destination des communes qui, ayant des besoins spécifiques, engagent un projet de revitalisation de leur centre-ville. » « II. - Le r...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le livret A joue en France un rôle essentiel dans le financement du logement social. L'épargne qu'il recueille, 117,5 milliards d'euros fin 2007, est centralisée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Près de 90 milliards d'euros sont prêtés à des offices HLM ou des collectivi...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « L'établissement de crédit ne peut percevoir au titre des opérations relatives à ce livret, aucun frais, pénalité ou commission de quelque nature qu'ils soient. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépenda...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.

Après le mot : « employés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article : « au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent art...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « uniquement » Exposé sommaire : La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de cohérence avec l'amendement précédent

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Le financement du logement social ne peut être remis en cause car faute de pouvoir recourir à l'épargne populaire, les politiques de construction de logements sociaux dépendraient soit de l'impôt, soit de l'emprunt. Ceci aurait un effet immédiat sur le renchérissement des coûts compte te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent officiellement le gouvernement français se disait prêt à résister farouchement aux attaques de la commission européenne. Mais le très libéral sénateur Marini, grand admirateur des modèles anglo-saxon dans l'immobilier (il a été à l'origine de toutes les décisions fiscales en faveur des...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amo...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 de juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mi...

Supprimer les alinéas 11 à 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser la création de niches fiscales totalement injustifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement refuse que les cadres dirigeants venant travailler en France bénéficient d'exonérations fiscales supplémentaires qui priveront l'État de ressources budgétaires. Il rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit d'ores et déjà de larges exonérati...

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement rédige un rapport sur les conséquences pour la santé des infrastructures sans fil de type WIFI. Exposé sommaire : Alors que les rayonnements GSM se situent dans des fréquences de 900 ou 1 800 mégahertz, un terminal en mode Wi-Fi « émet des ondes pulsées à 2 450 Mhz, la fréquence optimum pour agiter l...