Amendements de Patrick Braouezec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement, au regard notamment des bilans négatifs, tant de la réforme opérée par la loi n° 92-499 du 9 juin 1992 que par l'expérience du port de Dunkerque, considère que le transfert des personnels à des opérateurs privés ne saurait résoudre les difficultés économiques des ports et pr...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « 3° Si l'appel à candidature mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale sur une période permettant à cette filiale de mettre en place une organisation, de procéder et d'amortir les investi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'État : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis enoeuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds inves...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il veille à ce qu'aucune situation de monopole ne puisse s'installer sur le port. » Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le risque de monopoles privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer au transfert de la propriété des outillages ou s'ils sont un mobilier des droits réels qui leur sont attachés aux opérateurs privés. Ils considèrent que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les difficultés économiques que rencontrent les ports et risque au c...

Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports m...

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans son projet stratégique, le grand port maritime, lorsqu'il créera une filiale, devra en être l'actionnaire majoritaire. » Exposé sommaire : Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, not...

Dans l'alinéa 95 de cet article, substituer au mot : « minoritaires », les mots : « majoritaires ». Exposé sommaire : Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, notamment en cas de désengagement du ou des autres actionnaires. De plus l'article parle ...

I. - Dans les alinéas 92 et 93 de cet article, après le mot : « filiales », insérer les mots : « majoritairement publiques ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 94 de cet article, après le mot : « filiale », insérer les mots : « majoritairement publique ». Exposé sommaire : Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majorit...

Supprimer les alinéas 87 à 90 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement déplore le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, il s'oppose au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduell...

Supprimer les alinéas 32 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'allègement des procédures visées.

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les mots : « en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.

Supprimer les alinéas 20 à 31 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à la limitation des missions du port.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend s'opposer à la réforme portuaire organisée par le titre I et l'article premier du projet de loi, réforme idéologique qui s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Exposé sommaire : La réforme portuaire est présentée comme la suite logique de la réforme de 1992, réforme qui a été un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés. Il n'est ni satisfait par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincu par le montage juridique proposé, vi...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « L'accord cadre devra expressément mentionner que le personnel visé par un tel transfert, que ce soit dans une filiale ou chez un opérateur, doit se voir proposer le même emploi et bénéficier des mêmes conditions sociales dont il bénéficiait avant toute modification de sa situation...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis enoeuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens a...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à instaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.