Amendement N° 68 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
I. - Dans les alinéas 92 et 93 de cet article, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« majoritairement publiques ».
II. - En conséquence, dans l'alinéa 94 de cet article, après le mot :
« filiale »,
insérer les mots :
« majoritairement publique ».
Exposé Sommaire :
Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, notamment en cas de désengagement du ou des autres actionnaires.
De plus l'article parle de filiale et non de participation, ce qui implique que le GPM doit détenir au moins 50% du capital de cette nouvelle entité.
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat n'a d'ailleurs pas écarté l'hypothèse d'une filiale majoritairement publique lors de la discussion de ce texte devant la Haute Chambre, à la différence près qu'il compte une nouvelle fois sur le soutien financier des collectivités locales déjà trop souvent sollicitées suite aux très nombreux désengagements de l'Etat.
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