Amendement N° 76 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Substituer à l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« 3° Si l'appel à candidature mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l'activité à une filiale sur une période permettant à cette filiale de mettre en place une organisation, de procéder et d'amortir les investissements liés à l'activité concernée. Au terme de cette période, le fonctionnement de cette filiale peut être maintenu sous réserve d'avoir des comptes bénéficiaires. Dans le cas contraire, l'établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d'appel à candidatures infructueux, l'activité continue à être exercée par la filiale, si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire.
« Dans le cas d'un appel d'offres fructueux, les conditions de transfert des personnels de la filiale se feront dans les conditions identiques à celles prévues par les articles 8 à 10. »
Exposé Sommaire :
En cas de procédure infructueuse et de mise en place d'une filiale, la loi doit prévoir de donner à cette filiale la possibilité de réussir et de devenir une alternative viable à une solution privée.
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