Amendement N° 106 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime un alinéa qui tend à instaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.
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