Débat sur les autorités administratives indépendantes

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « réalisée dans les quinze années suivant l'acte de transfert, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collecti...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 2141-4. - Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par celle-ci.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise enoeuvre des opérations de transfert de monuments au...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le gouvernement au Parlement est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise enoeuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise enoeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des per...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fait à titre gratuit. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un monument transféré à titre gratuit ne peut f...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'ouverture au public et la présentation des collections des monuments transférés dont les modalités seront précisées aux termes des conve...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 5 ans. Il est renouvelable. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée adéquate du mandat des membres du Haut conseil du patrimoine pour éviter de rester dans le flou du texte qui renvoie au déc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclasseme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Veille à ce que les dévolutions ne soient pas préjudiciables au système de péréquation financière dont bénéficient les monuments gérés par le Centre des monuments nationaux ; ». Exposé sommaire : Les ressources du Centre des Monuments nationaux (CMN) proviennent des dotations de toute per...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le bradage du patrimoine national au nom de la rentabilité, le Haut conseil du patrimoine doit se prononcer sur tous les projets de transf...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des conditions imposées par les dons et legs. ». Exposé sommaire : L'Etat reçoit de nombreux legs qui enrichissent le patrimoine commun des Français. Une question d'éthique se pose : le transfert de monuments entrés en possession de l'Etat, par legs ou don...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...