Amendement N° 26 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Veille à ce que les dévolutions ne soient pas préjudiciables au système de péréquation financière dont bénéficient les monuments gérés par le Centre des monuments nationaux ; ».
Exposé Sommaire :
Les ressources du Centre des Monuments nationaux (CMN) proviennent des dotations de toute personne publique ou privée, du produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, des recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, du produit des droits de prises de vues et de tournages, des redevances pour service rendu, des dons et legs et de toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
On est en droit de craindre que des modifications à la baisse du parc des monuments gérés par le CMN ne déstabilisent financièrement cet établissement public et remettent en cause le principe de péréquation qui fait partie intégrante de l'identité du CMN.
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