Amendement N° 27 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Se prononce sur le déclassement du domaine public, en vue d'une vente à une personne privée ou publique, des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'État. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre l'obligation de contrôle du Haut conseil du patrimoine sur les déclassements du domaine public des monuments historiques, aux projets de cession des monuments historiques de l'État à des personnes privées et publiques.
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