Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le contrat distinct ou le document distinct prévu aux deux alinéas précédents doit prévoir dans le détail la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numérique ou de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édition en librairie. ». Exposé sommaire : La révol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l'oeuvre à la diffusion sous forme numérique, doiv...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'exception permettant d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins pédagogiques d'illustration pour l'enseignement et la recherche est étendue auxoeuvres écrites numériques. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre auxoeuvres écrites numériques l'except...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il ouvre une brèche inquiétante dans le droit français en dépossédant les tribunaux administratifs ou judiciaires du règlement des conflits liés à la rénovation, à la construction des enceintes sportives de l'Euro 2016 et de leurs équipements connexes. Rappelon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dérogeant aux articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport qui protègent le champ d'intervention du public dans le privé, le présent texte fait disparaître tous les garde-fous juridiques. En effet, il n'est pas souhaitable de faire prendre aux collectivités territoriales des risques fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il néglige les recommandations de la Cour des comptes conseillant « la prudence dans l'appréhension de l'économie globale de la construction d'équipements dont la rentabilité n'apparaît pas nécessairement sur la durée de vie prévisible de l'investissement (30 à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Alors que le PACS est mentionné en marge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010. Ini...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Défenseur des droits.

Supprimer les mots : « de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'exclusion de la CNDS, du Défenseur des enfants et de la HALDE du périmètre du Déf...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ont pu », les mots : « sont amenées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « secret », rédiger ainsi la fin la première phrase de l'alinéa 2 : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses convocations. Les convocations », les mots : « à ses convocations, qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.