Amendement N° 99 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la sécurité publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.
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