Amendement N° 3 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prolonge de 3 mois le mandat de l'actuel Médiateur de la République mettant en lumière le retard pris par le Gouvernement pour la mise enoeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En effet, le mandat du Médiateur a déjà été prorogé d'un an par la loi du 12 avril 2010.
Initialement, le report de l'échéance du mandat ne devait être que de 8 mois, puis d'un an avant que soit ici proposé un report d'un an et trois mois.
Outre l'insécurité juridique en découlant, il convient de dénoncer cette pratique visant à soumettre au Parlement des textes de loi qu'il est appelé à modifier quelques mois plus tard.
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