Amendement N° 97 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la dernière occurrence du mot :
« secret »,
rédiger ainsi la fin la première phrase de l'alinéa 2 :
« défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'informations par le Défenseur des droits.
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