Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Mesures urgentes en faveur du logement
Discuté en séance le 12 mai 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Goua, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Caresche, Mme Lepetit, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, Mme Darciaux, M. Bono, M. Néri, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, M. Vaillant, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung, Mme Guigou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 3294 visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement
Après l'article 22
Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ».
Exposé Sommaire :
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion ne pouvait être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans.
La loi du 25 mars 2009 a ramené ces délais à un mois minimum et un an maximum.
Le présent amendement vise à revenir sur la réduction de ces délais de sursis à expulsion des locataires de bonne foi.
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