Proposition de loi N° 3294
visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement
écrite par Jean-Marc Ayrault
cosignée par Annick Girardin, Catherine Génisson, Catherine Quéré, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Geneviève Gaillard, Gisèle Biémouret, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Martinel, Michèle Delaunay, Monique Iborra, Odette Duriez, Patricia Adam, Valérie Fourneyron, Alain Cacheux, Alain Claeys, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Claude Bartolone, David Habib, Didier Mathus, Éric Jalton, François Brottes, François Deluga, François Lamy, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gilbert Le Bris, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Hervé Féron, Jean Glavany, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Idiart, Jean-Louis Touraine, Jean-Luc Pérat, Jean-Michel Boucheron, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jérôme Lambert, Laurent Cathala, Marcel Rogemont, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Pajon, Michel Sapin, Michel Vergnier, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Patrick Lemasle, Philippe Duron, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Pierre Cohen, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, René Rouquet, Serge Janquin, Simon Renucci & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'enlisement de la crise du logement et son aggravation imposent la prise de mesures urgentes pour l'endiguer.
En effet, la crise du logement pèse aujourd'hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens au point de constituer, avec la perte de leur emploi, l'une de leurs plus fortes craintes.
Le choix délibéré d'une politique de désengagement de l'État, tant au niveau budgétaire qu'institutionnel est un échec patent.
Le nombre des demandeurs de logements sociaux n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui plus de 1, 4 million de personnes avec un déficit, à ce jour, de plus de 900 000 logements.
La preuve est désormais apportée, incontestable, que le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais accentue lourdement les inégalités.
C'est vrai dans de nombreux domaines qui appellent à un réinvestissement de l'action publique.
S'agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n'est plus admissible.
Les...
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