Amendements de Patrick Bloche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article relatif aux comités techniques radiophoniques.

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « locaux », le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. - Les institutions du spectacle vivant subventionnées ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires ». II. - Les dispositions du I. entrent en application à partir du 1erjanvier 2010. III. - La perte de recettes pour les organisme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. » Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en oeuvre sont suffisants quant à la conservation des archives publiques, notamment cell...

Le deuxième alinéa du 2° de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentation des producteurs et des ayants droit. À défaut d'accord sur le ...

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : « dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de 50 ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Par dérogation au droit commun, certaines archi...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires. Exposé sommaire : La représentation nationale souhaiterait s'assurer que les moyens mis en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une réécriture quasi-complète de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le I actuel, qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation porterait atteinte à différents secrets ou intérêts publics (défense nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article introduit par le Sénat est d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1998 des documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataire, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête. La CADA fait remarquer que la rédaction actuelle de la loi ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu'à leur décès, au moment où l'on réclame un...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « et répertoires ». Exposé sommaire : L'introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 20 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer ce passage qui n'apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de rendre plus accessibles les archives publiques. L'autorisation de les consulter doit être de droit.

Dans l'alinéa 19 de cet article, substituer aux mots : « Il en est de même » les mots : « 7° Cinquante ans » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 18 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « f...