Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Kert, M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, M. Lurel, Mme Boulestin, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, Mme Got.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« locaux »,
le mot :
« régionaux ».
Amendement rédactionnel.
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