Amendements de Patrick Bloche

Supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article. Exposé sommaire : Certaines dispositions de ce projet de loi sont trop restrictives et en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, adoptées le 21 février 2002. En effet, le II. de l'article L. 213-2 créée une catégorie d'archives « incommun...

Après le mot : « privée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « soixante quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Exposé sommaire : Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avance...

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot : « organismes », insérer les mots : « , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». 2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces administrations ou organismes », les mots :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Exposé sommaire : Bien qu'apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d'un caractère très aléatoire.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « comme témoin » les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. » « II. - L'article ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ;...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non susceptible de recours » Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : «  ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cepe...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Repli Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Après le mot : « secret », rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre man...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « sauf si la recherche des sources concerne la commission d'une infraction supposée, par une personne prévue à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l'h...

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ». Exposé sommaire : La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en...