Amendement N° 41 (Rejeté)

Certaines dispositions de ce projet de loi sont trop restrictives et en contradiction avec les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, adoptées le 21 février 2002.

En effet, le II. de l'article L. 213-2 créée une catégorie d'archives « incommunicables », certains fonds d'archives ne pouvant pas être divulgués :

- celles concernant les archives relatives aux armes nucléaires, chimiques biologiques (alinéa 18).Or, à la lecture du texte, on constate que ces cas sont déjà couverts par l'article L. 213-2 3° du code du patrimoine (alinéa 13) ;

- celles traitant d'informations compromettantes pour la sécurité des personnes (alinéa 19). Là encore, ces cas sont déjà couverts par l'article L. 213-2 4° du même code (alinéa 15).

La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par les alinéas 18 et 19 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais au-delà desquels les limitations…ne s'appliqueraient plus ».

De plus, ce culte du secret traduit une défiance inquiétante de la part des pouvoirs publics à l'égard des citoyens et des chercheurs.

Concernant les délais de communicabilité, celui de 50 ans prévu par l'article L. 213-2 3° semble un délai raisonnable au regard de l'évolution des technologies et des armes.