Interventions de Patrice Verchère

Monsieur le rapporteur, connaissez-vous la position de l'Association des maires de France et celle de l'Association des maires ruraux de France sur l'article 8 de la loi de 1969, relatif au dispositif de rattachement ?

La possibilité de saisine par un justiciable est la principale innovation contenue dans la réforme du CSM. Elle s'inscrit dans le cadre d'un débat récurrent sur la responsabilité des magistrats. La difficulté, pour le CSM, est de trouver l'équilibre entre la responsabilité disciplinaire des magistrats, fondée sur leurs obligations déontologique...

Cet amendement vise à empêcher la prescription dans les cas de disparitions d'enfants. En effet, l'évolution des moyens d'investigation de la police technique et scientifique, les recoupements entre diverses affaires, ainsi que la rectification d'erreurs matérielles de l'institution judiciaire comme dans l'affaire des neuf enfants disparus en...

Je comprends la position de M. le ministre de l'intérieur : il revient peut-être plutôt au garde des sceaux de répondre à cette question. Néanmoins, on pourrait envisager un débat, non seulement sur la recherche des enfants, et plus largement des personnes disparues, mais aussi sur la prescription : peut-être faudrait-il aujourd'hui envisager d...

Je suis d'accord avec Bernard Reynès et je soutiens son amendement, mais je veux évoquer le problème relatif à l'information des conducteurs concernant la perte des points. Le délai est souvent très long entre l'infraction et l'annonce des points restants. Cela empêche les personnes concernées de se préparer à suivre un stage. Il faut, par exem...

Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ou des restes humains enterrés sous X afin de faciliter les recherches visant à identifier ces inconnus ou d'apporter des éléments utiles dans le cadre d'autres enquêtes. Le décret devrait mentionner toutes les informations utiles à une éventuelle identification u...

Il va dans le même sens que le précédent. Aujourd'hui, la sophistication des matériels et la compétence technique des photographes permettent à cette profession de fournir des photos d'identité répondant aux normes imposées par l'État. Dans ces conditions, les dispositions du décret du 30 décembre 2005 ne s'imposent plus pour garantir l'identit...

Cet amendement a pour objet d'insérer, après l'alinéa 11 de l'article 17, l'alinéa suivant : « 8° bis L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis ; ». La vidéoprotection est souvent présentée uniquement comme une mesure de prévention, et cette limite est un motif de critique. En effet, la délinquance peut se dépl...

Je comprends la position du rapporteur. Il est vrai que la vidéoprotection permet déjà d'élucider des affaires, mais elle permet également déjà la régulation des flux de transport, qui figure dans le texte. Notre objectif est de formaliser les pratiques déjà existantes.

Je fais confiance au ministre et je retire l'amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsqu'il juge qu'une délibération du collège pose problème au regard de principes fondamentaux tels que celui de laïcité, le président de la HALDE a-t-il le droit d'exiger une deuxième délibération, comme vous comptez le faire à propos de l'affaire Baby Loup ?

Parce que les autorités administratives indépendantes manquent en effet de visibilité et qu'une autorité unique sera plus aisément identifiable par nos concitoyens, je ne peux qu'être favorable à la création du défenseur des droits. En outre, une saisine gratuite et directe change considérablement la donne, nos compatriotes n'ayant désormais p...

Ma question s'adresse à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Lors de son entretien télévisé de mardi dernier, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de réformer notre justice, afin de la rendre plus compréhensible des Français. L...

Monsieur le ministre, les chercheurs travaillant dans les centres techniques industriels et les professions pour lesquelles ces organismes oeuvrent sont inquiets puisque depuis 2000 leur dotation budgétaire n'a jamais été revalorisée. Cette situation a eu des conséquences directes sur le fonctionnement des CTI, qui ont dû restreindre leurs dépe...

Certains d'entre eux, pour des raisons variées sensibilité à la mondialisation, hétérogénéité des secteurs professionnels ont alors opté pour un régime de dotation budgétaire : il s'agit du centre technique des industries de la fonderie, de l'institut français du textile-habillement, de l'institut français de la mode, du centre technique de...

Monsieur le président, je propose de défendre également mon amendement n° 143.

Les présents amendements ont pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération des cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes. Il s'agit, ainsi, de préserver le système d'aide à ces jeunes entreprises pour maintenir l'implantation et le développement en France de PME fortement créatrices d'emplois dire...

Cet amendement a pour objectif de mieux mesurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. Par exemple, sans cette modification, le tube en bronze d'un canon Gribeauval de la Grande Armée de Napoléon 1er se verra considéré comme une arme de 8ème c...

Il s'agit d'intégrer dans le texte de la loi la notion de matériel de guerre historique au même titre que les armes afin de permettre leur préservation. La date de 1950 correspond à des critères techniques précis, ainsi qu'à des exigences communautaires et européennes.

Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine des matériels et armes très anciennes qui doivent être davantage considérés comme des objets d'art ou des biens culturels de grande valeur historique ou culturelle.