Interventions de Patrice Verchère

Cet amendement, que j'ai déposé avec Dominique Tian, vise à préciser qu'une personne ne peut devenir française qu'après en avoir manifesté réellement la volonté et à condition de n'avoir jamais fait l'objet de condamnations délictuelles ou criminelles. Il est fondé sur les déclarations du Président de la République qui, dans son discours de Gre...

Justement !

C'est le contraire !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la seconde lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Celui-ci porte sur quatre priorités : l'amélioration de l'intégration des étrangers en séjour légal dans notre pays ; l'amélioration ...

Monsieur le ministre, pourquoi cette automaticité ne pourrait-elle pas être mise en cause ? Pourquoi empêcher les personnes nées sur le sol français de parents étrangers de manifester leur volonté d'acquérir la nationalité française ? Une telle manifestation de volonté favoriserait à n'en pas douter l'intégration de ces jeunes. Elle confirmerai...

Ce qui fait la nation française, c'est le désir de lui appartenir. Cela passe, à notre sens, par le consentement des personnes qui la composent ou souhaitent en faire partie. Qu'y a-t-il de choquant ? C'est une démarche tellement simple et, en même temps, tellement symbolique que l'on ne peut qu'y être favorable. J'espère que dans votre grande ...

Je partage totalement votre point de vue : notre pays ne saurait accepter l'afflux d'immigrés prenant prétexte d'événements politiques pour venir s'établir en France en toute illégalité, alors même que leurs pays s'ouvrent à la liberté et à la démocratie. Contrairement à ce que prétend l'opposition, la France reste un pays d'accueil. Chaque an...

Nous comptons sur vous. De votre côté, vous pouvez compter sur le soutien de nombreux parlementaires, notamment du collectif de la droite populaire. Mais il est vrai que, pour vous donner les moyens d'agir et d'être efficace, il est urgent de voter ce projet de loi, afin de donner aux policiers et aux magistrats les outils juridiques adéquats p...

Vous expliquerez cela aux Français !

Je retire l'amendement n° 29. (L'amendement n° 29 est retiré.)

Cet amendement tend à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l'enfant. Ces derniers n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que ces attributio...

Je souscris aux propos de M. Hunault. Notre volonté n'est pas d'affaiblir le Défenseur des droits. Le ministre nous a apporté des précisions, c'est vrai. Toujours est-il que les possibilités de délégation des pouvoirs du maire à ses adjoints sont codifiées. Notre amendement procédait du même esprit, et visait à rappeler que le Défenseur des dro...

Je retire cet amendement. (L'amendement n° 35 est retiré.)

Il est retiré. (L'amendement n° 36 est retiré.) (L'amendement n° 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je pense que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité. Comme le Défenseur des droits peut être saisi directement par un enfant, nous voudrions conditionner l'information des représentants légaux de cette saisine par le respect du strict intérêt supérieur de l'enfant. Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant ...

Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifiés, il est nécessaire que le président du collège chargé de la défense et de la promoti...

Monsieur le garde des sceaux vient de le rappeler, l'intérêt du débat parlementaire est d'obtenir des éclaircissements. M. le garde des sceaux et M. Clément, ancien garde des sceaux, viennent d'expliquer les raisons pour lesquelles il fallait retirer ces amendements. Convaincu par leurs explications, je retire l'amendement n° 25. (L'amendement...

S'agissant du fonctionnement des services, les rapports ont pointé des erreurs dans les choix, tant du TGI de Nantes que de la Cour d'appel de Rennes, puisque les moyens auraient dû être affectés au service de l'application des peines. Les rapports démontrent donc que la réponse ne dépend pas uniquement de la quantité des moyens affectés, même ...

C'est nouveau !

Cet amendement vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté.