Réforme de la pac

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « des articles L. 161-14 et » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-14 et des 1°, 2° et 3° de l'article ». 2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédi...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activi...

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé un Consortium de gestion unique des caisses de retraites composé : « a. du Ministre délégué ; « b. de deux députés ; « c. de deux sénateurs ; « d. des représentants des différentes caisses nationales d'assurance vieillesse et caisses complémentaires ; « e. d'un représentant de l'administration aya...

Titre 1er A Principes de la réforme Art À l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le mot : « pouvoir » est supprimé. Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article n'est pas respectée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet articl...

Titre 1er A Principes de la réforme Art Après le mot : « les », la fin de l'article 2 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigée : « cotisations qu'il a versées ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à tous les Français. Ainsi, il semble justifié qu'à un même...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

Le champ de compétence des organismes paritaires collecteurs agréés et des organismes paritaires collecteurs agréés du congé individuel de formation est étendu au financement et à l'accompagnement des personnes en fin de carrière ou en cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Afin de faciliter le maintien des séniors dans la vie professionnel...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités de chômage. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, permette...

L'assiette des cotisations sociales (taux salarial) appliquée aux revenus supérieurs au seuil de 1 343,77 euros (salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois) est étendue aux indemnités journalières. Exposé sommaire : Les avancées considérables retranscrites dans le code du travail et les diverses conventions collectives, perme...

I. - Toute personne percevant des dividendes est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. II. - Sont exonérées de cette disposition les personnes percevant des dividendes résultant de l'outil de travail sous les conditions suivantes : - exercer des fonctions dans l'entreprise ; ...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de s'assurer : 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : « à cotisation égale, retraite égale ». 2° De l'équilibre financier, à terme, du sys...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ». Exposé somma...

À l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine. Le report de l'âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.