Amendement N° 364 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Luca, M. Calméjane, Mme Poletti, M. Mancel, M. Zumkeller, M. Verchère, M. Wojciechowski, M. Lezeau, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Christian Ménard, M. Terrot, M. Bodin, M. Gilard, M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 1er A
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. »
2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et une autre nationalité et qui ne renonce pas à cette autre nationalité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, perd la nationalité française. »
3° Les articles 18-1, 19-4 et 22-3 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La possibilité qui est aujourd'hui offerte à certains citoyens de bénéficier de la double nationalité est en contradiction avec l'essence même de la nationalité qui est le « sentiment d'appartenir à une nation ».
Cette appartenance doit se faire par un choix volontaire, délibéré qui traduit une adhésion aux valeurs de la République.
Elle est également l'expression d'une liberté individuelle que tout citoyen doit pouvoir exercer.
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