Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Son produit, qui représente trois milliards d'euros, constitue la principale ressource du service public de l'audiovisuel. Il importe donc que sa valeur, qui est actuellement de 116 euros, ne se déprécie pas année après année. Je rappelle que, si elle avait suivi le cours de l'inflation depuis la dernière décision modifiant son montant, celui-c...

Or, si la loi prévoit que la redevance doit être acquittée pour tout mode de réception, l'instruction fiscale actuellement en cours ne prévoit sa perception qu'en cas de possession d'un téléviseur classique. Toutefois, je rappelle à M. Dionis du Séjour, dont je partage la préoccupation, que nous avons voté, dans le projet de loi de finances pou...

Je voulais simplement rappeler à nos collègues, notamment à ceux de l'opposition, que la garantie des 450 millions d'euros repose sur le seul budget général de l'État,

et non pas sur telle ou telle recette. Vouloir faire une équation est une faute contre la règle budgétaire.

Nous en venons avec cet article aux moyens de doter le budget général de l'État de ressources qui contribueront à compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Le Gouvernement a choisi deux ressources parmi d'autres que la commission Copé avait examinées. Il existait en effet d'autres hypothèses : j'aurais pour ma part s...

D'autres solutions étaient également envisageables, mais les deux options retenues ont leur intérêt. La première, visée à l'article 20, est une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision ; elle est prélevée sur les sommes versées par les annonceurs aux éditeurs ou à leurs régies pour la diffusion de leurs messages...

De même, comme nous l'avons répété, vouloir affecter les deux taxes créées au financement de France Télévisions constituerait aussi une faute juridique : il ne peut pas y avoir de recettes affectées pour ce genre d'opérations. En tout cas, c'est le budget général de l'État qui doit apporter les 450 millions d'euros. L'entrée dans ce budget gén...

Ces deux amendements identiques, dont l'un a été adopté par la commission spéciale, visent à compléter l'article 53 de la loi de 1986, en précisant les questions que doivent traiter les contrats d'objectifs et de moyens. France Télévisions va bénéficier d'un montant de ressources inégalé jusqu'à présent

La loi en faveur du sous-titrage à destination des sourds et malentendants prévoit, à juste titre, des règles assez contraignantes, toutefois modérées par des possibilités de dérogation. Le présent amendement propose d'ajouter aux motifs de dérogation, les possibilités techniques des terminaux de réception. Cette disposition vise à ce que la mi...

Il est député tout court ! Que signifie cette mise en cause de la qualité juridique de nos collègues ?

Compte tenu de la situation nouvelle, il importait que les présidents de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient auditionnés, chaque année, par les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens. Dans la mesu...

L'article 18 porte, notamment, sur les contrats d'objectifs et de moyens qui sont un moyen essentiel de formaliser les engagements réciproques de l'État et des opérateurs de l'audiovisuel public pour mettre en oeuvre certains projets sur plusieurs années. Créés en 2000, ces outils de pilotage sont à la fois puissants et flexibles : ils permett...

Madame la présidente, cet article autorise à mettre un terme à l'obligation de retransmission des débats parlementaires par le service public.

D'une part, il mentionne explicitement « France Télévisions », qui est désormais la seule société nationale à être soumise à cette obligation de retransmettre les débats parlementaires sur ses antennes et, d'autre part, il organise l'arrêt de leur diffusion sur France Télévisions à l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en m...

En ce qui concerne la question du maintien de deux sociétés de programme séparées ou bien de leur fusion, nous devons garder à l'esprit que ceux qui contestent la légitimité du Sénat certains l'ayant même qualifié d'anomalie démocratique , contribuent à empêcher le rapprochement et plus encore la fusion de La Chaîne Parlementaire et de Publi...

Ce n'est pas la même problématique. Il n'y a pas d'autre chaîne de la TNT qui ait des émissions religieuses !

C'est un détail qui change tout : le Président de la République est élu et pas à 42 voix d'écart !

Cet amendement que j'ai déposé avec Françoise de Panafieu vise à faire en sorte que les parlementaires occupant les fonctions, ici ou au Sénat, de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions concernant les médias ne puissent siéger au conseil d'administration. Il ne nous semble pas souhaitable, en effet, que le p...

Je ne vous cacherai pas mon étonnement face aux nombreuses critiques relatives au nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Plusieurs solutions étaient envisageables pour améliorer les dispositions en vigueur qui confient au CSA la nomination de ces présidents. Je me réjouis donc de la mise en place, grâce ...

Je constate simplement que nos collègues de gauche ont insisté pour que la ministre s'exprime. Mais quand elle a voulu le faire, ils ne l'ont pas écoutée !