Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Cet amendement, adopté à mon initiative par la commission, vise à insérer l'article suivant après l'article 49 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonction...

Non, il est défendu avec ardeur ! (Sourires.) (L'amendement n° 52, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Nous avons entendu des affirmations atteignant un niveau d'outrance peu commun, notamment en ce qui concerne la nature du régime et la personnalité du Président de la République.

Merci du résultat ! Sur la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, les députés de l'opposition se trompent totalement. Certes, la décision se prend aujourd'hui au niveau du CSA, mais pourquoi affirmer que l'on recrute des personnalités d'un aussi haut niveau sur un projet, quand on le fait le plus souvent au vu de leurs...

Le mode de décision actuel prévoit que le choix revient à une autorité indépendante, le CSA, qui a tout pouvoir de nomination. Nous tronquons ce système contre une codécision (Protestations sur les bancs du groupe SRC) qui associera trois intervenants : le Président de la République, au titre de l'exécutif, le CSA, autorité indépendante qui dis...

Que cela vous dérange ne changera pas ma position ! Le troisième pouvoir associé à la décision est le pouvoir parlementaire, qui disposera lui-même d'un droit de veto, puisqu'une majorité de trois cinquièmes des commissions compétentes sera requise.

Qu'il y ait en son sein une majorité et une minorité, laquelle aura du mal à emporter la décision, ne me semble pas antidémocratique. C'est même dans la nature des choses.

Au nom de quels critères critiquez-vous un système dans lequel la majorité restera majoritaire ? La codécision représente un progrès. Si trois instances s'accordent pour nommer un président, elles choisiront vraisemblablement une personnalité plus indépendante et de plus grande qualité que si le choix incombait à un seul décideur. L'audiovisue...

Nos collègues de gauche veulent faire peur à l'opinion publique en affirmant que la taxe nouvelle sera répercutée sur les consommateurs. Or, je leur rappelle que, dans le domaine des prestations comme dans celui des matériels électroniques, la baisse des prix est une réalité dont tout le monde bénéficie en permanence, et d'abord les consommate...

À cet égard, il faut saluer la façon dont les opérateurs ont pu et su mettre au service des consommateurs des prestations, par exemple le triple play, à un tarif qui est l'un des plus intéressants d'Europe. Nos collègues de gauche qui ont réclamé, il y a quelques jours, une augmentation de la redevance, devraient avoir l'honnêteté de dire que ...

, vice-président de la commission spéciale. Ainsi que par le CSA et par le Parlement. Vous ne dites qu'un tiers de la vérité !

, vice-président de la commission spéciale. Ces deux amendements identiques ont pour objectif de soumettre au paiement de cette taxe non seulement les opérateurs établis en France, mais également ceux qui fournissent un service en France. En effet, des opérateurs étrangers du type MVNO ou d'autres fournisseurs de services qui exercent une activ...

, vice-président de la commission spéciale. C'est le budget général qui en profitera ! (Les amendements identiques nos 107 et 667 sont adoptés.)

, vice-président de la commission spéciale. Ces amendements ont pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexion sont versées par les opérateurs. En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une facturation de prestation de « terminaison d'appel » pour l'acheminement de ce...

, vice-président de la commission spéciale. Mais non ! (Les amendements identiques nos 108 et 668 sont adoptés.)

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe que nous allons créer le montant des données achetées en gros. L'exonération visée par l'alinéa 8 de l'article 21 se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros : une première fois au moment de leur vente en gros, une seconde fois lors de leur vente au...

Il faudrait savoir : tout à l'heure c'était trop et maintenant c'est « rikiki » ! Vous dites décidément tout et son contraire !

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.

Ce sous-amendement vise à mieux tenir compte de la réalité économique. En effet, les opérateurs appartiennent à des catégories fort différentes. Entre ceux dont le chiffre d'affaires est assez élevé et d'autres comme les MVNO, les opérateurs virtuels, dont le chiffre d'affaires représente environ 2 % de celui des opérateurs principaux en téléph...

Je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement n° 114, dont je suis cosignataire. (L'amendement n° 8 rectifié est retiré.)