Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

S'agissant des amendements de suppression de l'article, j'indiquerai, après les interventions de Jean-François Copé et de Mme la ministre, que le dispositif qui va être mis en place est un système de codécision, qui associera le Président de la République, qui nommera par décret, le Parlement et le CSA, autorité indépendante, qui pourront tous ...

Il s'agit donc d'un système de codécision, comme il y en existe peu dans notre République, avec trois décideurs, l'un ne pouvant l'emporter seul sur les autres. Un tel système apporte des garanties comme nous avons peu d'occasions d'en voir dans notre République. En outre, derrière le mot d'« avis », il y a un véritable droit de veto du CSA et ...

soit il s'agit d'une seule autorité indépendante, qui nomme. Par rapport à ce que ce que vous avez dit sur le CSA depuis deux jours, il me semble qu'il vaut mieux avoir trois codécideurs : le président de la société de programmes qui sera nommé devra sa nomination à un système de codécision qui est le plus équilibré et que nous nous félicitons...

Nous devons essayer de concilier deux impératifs : garantir la liberté éditoriale, qui permet à un éditeur de services de télévision d'organiser comme bon lui semble la présentation de son offre, et permettre au téléspectateur de s'y retrouver, les télévisions numériques terrestres devant faire leur chemin puisqu'elles constituent, avec dix-hui...

Pardonnez-moi de revenir un instant sur le débat à propos du rôle des commissions des affaires culturelles dans la désignation des présidents, pour rappeler que, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, ces commissions sont formées à la proportionnelle. C'est là une caractéristique que le public ne le connaît pas nécessairement : autrement di...

Quant à l'article 9, il vise à assurer le parallélisme des formes, dans le cadre de d'une procédure de codécision identique à celle que nous venons de voter à l'article 8 : on y retrouve les trois mêmes pouvoirs, des mêmes étapes, des mêmes garanties et de la même procédure de co-décision.

Le décret du Président de la République doit être motivé, le CSA doit rendre un avis conforme ce qui signifie un droit de veto ; de même, les commissions de l'Assemblée et du Sénat doivent donner leur accord ce qui signifie également un droit de veto du Parlement. La décision doit donc résulter de l'accord de ces trois pouvoirs. Je propose...

L'article 14 modifie les deuxième et quatrième alinéas de l'article 98-1 de la loi de septembre 1986 relatif à la diffusion satellitaire des chaînes de la TNT par coordination avec les dispositions adoptées à l'article 1er du présent projet de loi. L'alinéa 2 de l'article prévoit simplement de modifier la référence à France O, qui, du fait des...

Mon amendement tend à ajouter aux garanties déjà prévues à l'article 9, c'est-à-dire l'obligation de motiver le décret présidentiel et la qualité des trois autorités participant à la co-décision l'exécutif, le CSA, autorité indépendante et le Parlement , la référence à un « manquement grave » des présidents dans l'exercice de leurs fonctions...

J'ai écouté les interventions des uns et des autres. Selon la gauche, mon amendement ne sert à rien ; selon la commission et le Gouvernement, il n'apporterait rien d'utile par rapport au dispositif existant. Par conséquent, je le retire.

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. C'est un Gouve...

Cet article détermine la composition du conseil d'administration de la future société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Que l'AEF soit enfin réuni est une bonne nouvelle parce qu'il souffrait depuis de nombreuses années d'un éclatement et d'un manque de coordination dénoncés par beaucoup, notamment par la Cour des comptes qui, ...

Ce sous-amendement, que j'ai cosigné avec Françoise de Panafieu, vise à donner aux parlementaires désignés la plus grande indépendance possible. On a évoqué l'indépendance d'autres membres du conseil d'administration, en évitant tout lien avec d'autres responsabilités. Il serait préférable, dans le même esprit, que les parlementaires siégeant ...

L'article 4, relativement bref, définit les règles concernant la détention du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Nous souhaitons, les uns et les autres, savoir de quelle manière l'audiovisuel extérieur français pourra nouer un certain nombre de partenariats avec d'autres sociétés ou organismes publics ou privés, français o...

Contrairement à ce que je viens d'entendre, j'estime que l'audiovisuel public vit une véritable refondation. Il a fait l'objet de critiques récurrentes, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises en tant que rapporteur spécial, y compris en juillet dernier, dans un rapport que j'ai remis à la commission des finances.

Ces critiques portaient sur l'empilement des structures, la multiplicité des tutelles, les coûts de fonctionnement, l'insuffisante adéquation des modes de communication aux usages de chaque région du monde, ou encore l'absence de synergie entre des intervenants dont les missions étaient pourtant complémentaires. C'est pourquoi l'on doit object...

Il n'y a aucune diminution des moyens. Ils n'ont jamais été aussi élevés et ils sont garantis par l'État.

C'est faux ! Elle a été anticipée en 2000 par un amendement d'un sénateur RPR, M. Hugot ! Ne nous racontez pas d'histoires !