Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

...s la loi HADOPI 2. Cet amendement vise explicitement les offres composites, celles dont nous parlions à l'instant. Nous souhaiterions que ces contrats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, de la téléphonie et de l'internet. Je pense que c'est essentiel, ne serait-ce qu'au regard du droit de la consommation. Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-...

...e traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009. L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c'est le moins qu'on puisse faire Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, m...

Nous aurions pu proposer un amendement de suppression de l'article : une conception stricte de la séparation des pouvoirs amène, connaissant le souci qui vous anime de contourner à tout prix la décision du Conseil constitutionnel, à dégager le juge de l'étreinte de la HADOPI avant, puisque c'est qui constitue le dossier, et après, puisque c'est elle qui demande au fournisseur d'accès à internet d'interrompre la connexion. Nous avons toutefois préféré proposer une clarification de la rédaction de l'alinéa 2, par trop imprécise. Celle-ci prévoit qu'il est procédé à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné « à l'issue » de la période de suspension. Or nous souhaitons donner un caractère automatique et rapide à la suppression des données personnelles, et ce dès l...

...ère abusive d'ailleurs, et on en a insuffisamment parlé jusqu'à présent, parce que le téléchargement doit alors être à but lucratif. Qu'importe, là n'est pas l'objet principal de mon intervention. L'internaute incriminé pour délit de contrefaçon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retirer leurs prérogatives de police judiciaire et que ce soient des officiers de police judiciaire de plein droit qui effectuent les constatations. C'est un amendement sur lequel Jean-Yves Le Bouillonnec...

...elon laquelle « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ». Eh bien, cette garantie saute ! Monsieur le rapporteur, je me permettrai de citer ce que vous avez écrit dans le rapport n° 1486, lors de la première lecture à l'Assemblée du texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « Enfin cette nouvelle version de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. Une fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particu...

...nstitutionnel, dans sa décision historique du 10 juin dernier, nous a rappelé avec force. Nos concitoyens, pour peu que l'on reconnaisse qu'ils sont présumés innocents, doivent pouvoir se défendre et avancer leurs arguments, surtout dans un domaine où les faits qui leur seront reprochés sont souvent difficiles à contester. Prouver que l'on n'a pas téléchargé illégalement à partir de sa connexion internet est souvent très difficile parce que l'authentification par l'adresse IP est particulièrement aléatoire. Puisque, poursuivant des objectifs de rapidité ô combien coupables, vous avez tenu à inscrire la protection du droit d'auteur dans le champ des ordonnances pénales, il nous paraît essentiel que les internautes soient entendus par les agents assermentés de la HADOPI en vertu d'une obligation l...

...ne fois l'ordonnance rendue. Or, avec la procédure actuelle, la collégialité n'existe pas, puisqu'il y a un juge unique. La procédure doit en outre être rapide. Nous le redirons à l'article 2 : le respect du code de la route ne peut être assimilé à la lutte contre le téléchargement illégal. S'agissant du non-respect du code de la route, il s'agit de faits difficilement contestables ; concernant l'internet, c'est presque le contraire. Nous avons été interpellés par les travaux au Sénat, puis à l'Assemblée nationale sur l'article 2 qui ont abouti à ce que, par la même ordonnance, il y ait à la fois sanction pénale et dommages et intérêts pour les parties civiles qui s'estiment lésées. Cette concomitance modifie profondément le régime de l'ordonnance pénale, ajoutant, sous couvert de protéger le dro...

et notre amendement ne remet nullement cela en cause. Il vise simplement à ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

...indiquant que la commission à la quelle il appartient « est particulièrement réservée face à cette extension du champ des ordonnances pénales ». D'autant qu'il est prévu des exceptions au champ couvert par les ordonnances pénales, pour ce qui touche notamment aux délits de presse. Or qui dit délit de presse dit libertés d'expression et de communication, ce qui nous renvoie aux problématiques de l'internet. Vous avancez donc à nouveau en terrain mouvant sur ce sujet.

...ion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informations que devront comprendre les contrats des fournisseurs d'accès à internet. En plus des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation du d...

Je voudrais faire deux remarques et un constat. D'une part, vous vous voulez les défenseurs du droit d'auteur et vous contestez que nous puissions partager ce souci. Mais en vérité, nous vous le disons avec une certaine solennité, voire avec de la tristesse, vous tuez le droit d'auteur par votre refus de l'adapter aux réalités de l'internet.

...Et de la pénalisation des internautes. On peut vous rajouter des titres, si vous le souhaitez. Cela fera un peu ancien régime, mais je sens que c'est une atmosphère qui doit vous être agréable. En l'occurrence, cet amendement pourrait vous permettre d'adresser un signe. Il s'agit d'informer l'internaute, par le biais de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été conservé dans HADOPI 2. Si un internaute reçoit une recommandation s...

...monsieur le ministre de la culture, depuis le début de l'examen de ce texte et nous avions fait la même observation voilà presque quatre ans à l'occasion du débat sur DADVSI , nous n'avons cessé de répéter qu'il était donné de mauvaises réponses à une vraie question, qui nous préoccupe au premier chef : comment financer la culture et rémunérer la création en prenant en compte les réalités de l'internet sans faire de paris perdus d'avance ? Nous ne pensons pas en effet qu'on bouleversera par la loi les comportements et les usages que nos concitoyens internautes et ils sont quelque 30 millions ont développé depuis déjà quelques années. Nous avons donc l'ambition, partant de la société telle qu'elle est et de la réalité à laquelle nous sommes confrontés, de proposer une solution alternative, ...

...auteur est tout sauf consensuel. C'est même plutôt polémique et, en l'occurrence, passionnel. Surtout, vous induisez l'idée qu'il va y avoir le vote d'HADOPI 2, donc le vote d'un dispositif répressif, et qu'il y aura ensuite la mise en oeuvre d'une contribution au financement de la culture et de la création. Les internautes seront alors indirectement concernés à travers les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs télécom. Nous vous arrêtons tout de suite, monsieur le ministre : nos concitoyens n'accepteront pas et à juste titre d'avoir l'un et l'autre, c'est-à-dire et la sanction et la contribution au financement de la création. Cela ne peut être qu'un choix alternatif. En tout état de cause, une fois HADOPI 2 voté, le Président de la République considérera sans doute que sa mission...

Monsieur le ministre, vous allez me répondre : « Encore un rapport ! » Nous considérons qu'il serait intéressant de pouvoir évaluer l'impact de votre dispositif sur la croissance des offres légales disponibles sur internet. Pour ce faire, un rapport pourrait nous permettre de voir si les différents acteurs et nous pensons aux majors jouent le jeu en ouvrant suffisamment leur catalogue. Or, récemment, bien que la chronologie des médias ait été rétrécie les films sont désormais disponibles en DVD et VoD quatre mois après leur sortie en salle , tout le monde n'a pas joué spontanément le jeu. C'est le cas notamm...

...tives. Nous avons à cet effet lancé des pistes de réflexion afin de répondre à ce qui devrait être la préoccupation première du Gouvernement et de sa majorité : comment financer la création à l'ère numérique ? N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative, qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'internet ? N'est-il pas temps, en mettant tout le monde oui, tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi, qui rassemble les artistes et les internautes ? N'est-il pas temps, enfin, de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres ? Quatre ans, oui, quatre ans, ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI, sans q...

...re où c'est une procédure avec un juge unique. Nous contestons fortement ce recours aux ordonnances pénales tant les garanties apportées en théorie par le juge sont réduites à la portion congrue et surtout parce qu'il concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables. Or ce qui peut s'avérer évident pour le respect du code de la route ne l'est pas lorsqu'il s'agit d'internet. Vous tentez pourtant, depuis déjà plusieurs mois, d'établir une analogie entre répression du téléchargement illégal et mobilisation contre l'insécurité routière. Ce fut encore le cas ce matin, madame la ministre. Vous avez été amené, monsieur le ministre de la culture, de manière caricaturale à faire référence ce matin encore aux « chauffards de l'internet ». Je regrette de vous dire que cela n...

...ernaute de prouver que quelqu'un d'autre que lui a téléchargé à son insu. D'ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur HADOPI 1, le Conseil constitutionnel a précisé : « Il n'est pas besoin d'entrer dans le débat technique sus-évoqué pour constater qu'il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d'un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé Il n'y avait pas d'équivalence possible dans la vraisemblance de l'imputabilité entre ces deux situations. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or la seule adresse IP ne pourra faire foi, vous le savez bien.

Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité de garantir les droits de la défense en matière de suspension de l'accès à internet, la procédure de l'ordonnance pénale offre peu de garanties c'est le moins que l'on puisse dire en ce domaine. Rappelons aussi que cette procédure n'est pas applicable si le prévenu était mineur au jour de l'infraction, ou si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts. Et j'en viens cela vaut la peine à cette demande de dommages et intérêts. La loi ...

...ns manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes. Une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'HADOPI qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les fournisseurs d'accès à internet de la décision de justice, FAI qui auront alors quinze jours pour suspendre l'accès à internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articl...