Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

...ouhaité, à l'unanimité rappelons-le, car ce fut plutôt rare au cours de nos débats , modifier la chronologie des médias, cet engagement de l'Élysée doit trouver sa place dans la loi, Nous donc souhaitons vivement, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable à cet amendement qui s'inscrit dans la logique que vous défendez, puisqu'il s'agit de rendre disponible plus rapidement sur Internet ce qu'on appelle communément l'offre légale.

...e écrasante majorité 407 voix contre 57 , a infligé au gouvernement que vous représentez dans cet hémicycle. Je sais que, de manière surprenante, le président Copé a parlé à propos de ce vote d'une nouvelle « manip' » de la gauche, comparant ainsi le vote du Parlement européen au vote du 9 avril. Pourtant quand 407 eurodéputés, de gauche mais aussi, ne vous en déplaise, de droite, décident qu'Internet relève pour nos concitoyens des libertés et des droits fondamentaux et que l'interruption de l'accès ne peut se faire qu'après décision de justice préalable, ils ne font que confirmer les positions déjà exprimées par le Parlement européen à l'automne dernier.

Je vous ai entendu l'affirmer à plusieurs reprises, et nous vous rejoignons bien volontiers sur ce point. Sans aller plus loin, je voulais vous indiquer que le Parlement européen dont vous vous méfiez aussi, je le sais bien, mais c'est là un autre débat nous a tout simplement rappelé que, pour sanctionner l'internaute par une coupure de son accès à Internet, il fallait d'abord une décision du juge. Je vous donne cette précision parce que je connais vos convictions, et que je crois que l'amendement voté hier au Parlement européen les conforte plus qu'autre chose.

Nous en sommes donc à l'article 10, qui prévoit je le rappelle rapidement que les sanctions, qu'il s'agisse de la suspension d'accès à Internet ou d'une injonction, ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation. Il est évidemment important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation dont la mise en oeuvre leur permet de ne pas voir leur responsabilité retenue, avant même qu'une sanction ne soit prononcé. La loi n'écrit pas, bien sûr...

 « Cette loi, dont on nous affirme qu'elle défendra les droits des artistes et le droit d'auteur en général, nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays. »

 « Les artistes, les créateurs, tous ces acteurs de la culture sans qui ce mot serait vide de sens, se retrouvent instrumentalisés au profit d'une loi qui, rappelons-le, contient des mesures telles que le filtrage du Net, l'installation de mouchards sur les ordinateurs des particuliers, la suspension de l'abonnement à Internet sans intervention d'un juge et sur la base de relevés d'IP dont le manque de fiabilité a depuis longtemps été démontré effectués par des sociétés privées, et l'extension de mesures prévues à l'origine pour les services de police luttant contre le terrorisme à l'échange non autorisé de fichiers entre particuliers. « Profondément attachés au droit d'auteur, qui représente l'unique ou la princi...

...être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. » Nous avons terminé nos débats d'hier nuitamment, à deux heures et demie du matin, après avoir examiné les dispositions de l'article 2 qui traitent précisément de cette sanction que vous avez souhaité introduire dans votre projet de loi, à savoir la suspension de l'accès à Internet. Le démenti du Parlement européen, acquis aujourd'hui à une si large majorité, est une gifle, un déni de ce que vous avez approuvé hier. Nous connaissons vos arguments, madame la ministre. Vous allez nous dire, une nouvelle fois, que l'accès à Internet n'est pas un droit fondamental, contrairement à ce qu'indique la recommandation de la Commission européenne qui vous a été notifiée avant l'exame...

Continuons donc à légiférer pour rien, et défendons nos amendements. En l'occurrence, cet amendement n° 105 rectifié vise à supprimer les alinéas 96 à 100 de l'article 2. Dès lors que nous avons réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir à la tête du client en quelque sorte une transaction à l'internaute. Ces dispositions reprennent d'ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanctio...

... est que ce vote n'est pas glorieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que celui-ci soit contraint de continuer à payer son abonnement alors que son accès à Internet a été suspendu. L'amendement n° 109, qui s'inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise donc à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. En l'adoptant, nous permettrons à notre assemblée, forte de sa légitimité, de confirmer son vote qui avait le mérite de rendre cette loi quelque peu compréhensible pour l'internaute et d'affirmer ainsi son indépenda...

...ce, ne peuvent donc qu'être nouveaux. L'amendement n° 110 a pour objet de revenir sur cette disposition insensée qui obligerait l'internaute à continuer à payer son abonnement alors que celui-ci est suspendu. Non seulement vous n'avez pas abrogé les dispositions de la loi DADVSI, de sorte que les internautes restent susceptibles d'être sanctionnés pénalement, mais encore vous coupez leur accès à Internet ce qui nécessite, ainsi que le Parlement européen nous l'a rappelé à une écrasante majorité, une décision préalable des autorités judiciaires, puisqu'il s'agit d'un droit fondamental , tout en les obligeant à continuer à payer leur abonnement. Vous instaurez ainsi une sorte de triple peine. Or, nous estimons que rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement a...

Madame la ministre, soyez assez sincère pour informer l'Assemblée nationale : les accords de l'Élysée ne prévoiraient-ils pas, par hasard, qu'en contrepartie des dispositions contenues dans la loi HADOPI, les fournisseurs d'accès à Internet se verront dédommagés par l'obligation faite à l'internaute de continuer à payer son abonnement alors même que la connexion a été suspendue ? S'il existe un tel deal, au moins, dites-le nous, afin de nous rendre plus intelligents et mieux informés ce qui est l'objet d'un débat parlementaire.

En l'absence d'un tel accord, faites donc une bonne action culturelle ! Avouez qu'il y a quelque injustice, à tout le moins quelque incohérence, dans un dispositif obligeant à payer pour un service qui n'est plus rendu surtout que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas vraiment des PME en proie aux difficultés de fins de mois ! Les FAI ont les reins solides, nous le savons, et il n'est en rien justifié que les sommes correspondant aux abonnements suspendus continuent à remplir leurs poches. Cette idée est d'autant plus insupportable dans le contexte de crise économique, financière et sociale que nous traversons, où l'on demande à tant de nos concito...

Mais acceptez au moins cet amendement, qui permettra d'éviter ce qui n'est pas acceptable dans la période actuelle et servira à financer la création au lieu d'enrichir un peu plus les fournisseurs d'accès à Internet. (L'amendement n° 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'entends encore Mme Albanel nous expliquer de façon hésitante que, dans une offre triple play téléphone, télévision, Internet à un peu moins de trente euros, la part de l'abonnement à Internet représente entre sept et dix euros, sept euros paraissant constituer une estimation acceptable. Devant une telle imprécision, je m'étais permis de dire que cela faisait penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez aj...

...gique ». Mme la ministre nous a dit à plusieurs reprises vouloir sanctionner ceux qui téléchargent de façon « opiniâtre », voire « frénétique » ! Je lui conseille donc d'indiquer qu'il s'agit en fait de créer par la loi un cadre thérapeutique (Rires sur les bancs des groupes SRC, GDR et NC), de soigner ceux de nos concitoyens qui sont gravement atteints de « frénésie » en coupant leur connexion à Internet ! Le seul problème, si j'ose dire, c'est que, pour 2,5 millions de foyers, la coupure de l'accès à Internet provoque la coupure du téléphone et de la télévision.

C'est l'ARCEP qui nous le dit ! Autre vertu de ce débat, madame la ministre : vous avez à nouveau usé de l'argument magique dont vous usez lorsque vous êtes à court d'arguments, je veux parler du pare-feu ! Point n'est besoin, pourtant, de grandes capacités techniques pour le comprendre : notre amendement dit simplement qu'il ne faut pas couper, en même temps qu'Internet, l'accès au téléphone et à la télévision.

Mais, selon les grands opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes, les obstacles techniques sont si nombreux qu'il faudra au moins un an, voire dix-huit mois, avant que la loi s'applique, que les citoyens soient égaux devant la loi au lieu que les habitants des territoires ruraux soient les premières victimes de la HADOPI. On voit les limites de l'exercice !

Entre ces 6,7 millions et les 70 à 100 millions qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre cette loi, on voit bien l'écart, d'autant que le Conseil constitutionnel a déclaré que les coûts ne devaient pas être supportés par les fournisseurs d'accès à Internet, mais pris en charge par les pouvoirs publics ! C'est pourquoi nous nourrissons une légitime inquiétude pour le budget de la culture, et notre amendement a pour objectif de ne pas alourdir la facture : supprimer les alinéas 105 à 109 est le meilleur moyen de l'alléger !

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau. Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une telle disposition, il est essentiel de préserver le principe de neutrali...

...on. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI. L'amendement de notre collègue Tardy est pleinement justifié. Il ap...