Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

...rs ou d'enquêtes, sur les aller retour et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre HADOPI et FAI, afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du Gouvernement : arriver à tout prix à suspendre c'est une obsession la connexion internet de nos concitoyens. Voilà l'objectif que vous peinez tant à atteindre. D'ailleurs, vous avez tellement de mal à satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel que vous avez introduit un article 3 ter A qui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notammen...

...rgement débattu lors de la loi HADOPI 1 en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité. Il faudra, dès lors, établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment s'y prendre ? L'internaute peut très bien avoir essayé sans obtenir le résultat escompté. Sécuriser sa ligne n'est pas chose facile, et, outre le fait que la sécurisation parfaite d'une connexion internet est techniquement irréalisable, il nous semble difficile de justifier une sanction privative de la liberté d'expression et de communication pour punir ce type d'infraction.

...ilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion des peines intolérable. Ainsi, écoutez bien chers collègues, pour le délit de contrefaçon, l'internaute risquera, si cette loi était votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès à internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste...

...é. J'en viens à notre amendement, qui vise et cela s'adresse tout particulièrement à M. le ministre de la culture à rappeler que le droit d'auteur, depuis Beaumarchais, c'est la défense du petit contre les gros ! De l'auteur, de l'artiste contre les marchands. Nous souhaitons donc que chaque Français lorsqu'il achètera une oeuvre sur support physique ou lorsqu'il téléchargera une oeuvre sur internet, connaisse exactement le prix qui revient à l'auteur, à l'artiste interprète. Ce prix est aujourd'hui ridicule. Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la dimension redistributive dans un modèle économique en transition.

...censurée par le Conseil constitutionnel, et a d'ailleurs fait l'objet d'un décret promulgué aussitôt, l'Assemblée nationale doit voter une nouvelle loi pour que le texte qu'elle avait approuvé puisse s'appliquer. Quel raisonnement absurde ! En décidant de créer la HADOPI, vous aviez l'illusion de pouvoir, en conformité avec la Constitution, lui donner un pouvoir de sanction pour couper l'accès à internet. Comme il n'en est rien, son rôle se limite pour l'instant à envoyer la série de courriers électroniques la plus chère du monde. De façon assez absurde, on confie donc aux agents de la HADOPI le travail qu'effectuaient déjà et que continueront à faire les agents représentant les ayants droit. Il existe en effet déjà des procédures pour contrefaçon permettant de constater des infractions sur l'int...

...let » qu'annonce M. le ministre de la culture aurait dû être le premier, et le seul... Nous sommes en effet face à un bouleversement des modes de diffusion culturels, s'agissant notamment, de la musique : la musique enregistrée sur des supports physiques est en effet condamnée au profit de nouveaux modes de « consommation culturelle » ; les Français seront de plus en plus nombreux à naviguer sur internet afin d'écouter de la musique et de visionner des films, en même temps qu'ils se rendront de plus en plus aux concerts et au cinéma. Vous évoquez les artistes, mais lesquels ? Le Gouvernement a lui-même « avoué » lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 » que le dispositif ne concernait que la surveillance de 1 000 films et 10 000 titres musicaux : il s'agit bien, avant tout, de protéger les artiste...

La loi mentionne la date d'envoi et non de réception : cela change tout. Par ailleurs, vous avez précisé que les ordonnances pénales ne constituent pas une procédure exceptionnelle et M. le ministre a usé de la comparaison familière avec le code de la route. Or la situation d'internet est bien différente ; lorsque l'on se fait flasher pour excès de vitesse, il est en effet toujours possible d'exciper du vol ou du prêt de son véhicule, conformément au principe fondamental de l'individualisation des peines : on ne peut pas être incriminé pour quelque chose qu'on n'a pas commis. Le projet, en revanche, maintient la notion de « négligence caractérisée » alors qu'il sera très diffi...

Par ailleurs, il n'est pas exact de prétendre que vous avez supprimé le répertoire : c'est le Conseil constitutionnel qui l'a fait il serait plus juste de dire que vous ne l'avez pas réintroduit. Enfin, je note que ce projet de loi durcit la loi « HADOPI 1 » sur deux points : les trois clauses d'exonération de manquement à l'obligation de surveiller sa connexion à internet ont disparu ; et une amende de 3 750 euros est créée pour tout internaute qui aurait enfreint l'interdiction de souscrire à un nouveau contrat d'abonnement.

La décision historique du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier nous rappelle qu'internet contribue à la liberté d'expression et de communication de chacun. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que l'accès à Internet est reconnu comme un droit dont l'État doit assurer l'effectivité. Cet amendement s'inscrit d'ailleurs dans la logique du plan « France numérique 2012 », même si celui-ci n'est malheureusement pas financé.

Cet amendement est central à nos yeux car il traduit la conviction que nous défendons depuis le début de ce débat et déjà lors de l'examen de la loi DADVSI. Il faut prendre en compte les usages de nos concitoyens : comment croire qu'une loi pourra bouleverser les comportements de dizaines de millions d'abonnés à internet ? Comme HADOPI 1, HADOPI 2 est un pari perdu d'avance : nos concitoyens internautes ne migreront pas massivement vers les sites de téléchargement légaux, c'est-à-dire commerciaux. Il faut donc, sans attendre, mettre en place de nouveaux modes de rémunération. Lors de la réforme de l'audiovisuel, nous aurions voulu que la taxe alors créée sur le chiffre d'affaires des FAI aille à la création ce...

L'article 1er confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ainsi qu'à ses agents assermentés. De notre point de vue, cet article ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui appelle à redonner un rôle au juge, grand oublié de la loi dite « HADOPI 1 ». Les agents assermentés auront en effet pour mission de ficeler les dossiers avant de les adresser au juge dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. C...

...es faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaçon pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 euros, par une peine de prison de trois ans, par la suspension de son abonnement à internet pour une durée d'un an, par l'obligation de continuer à payer son abonnement et par les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit puisque l'on autorise ici, de façon exorbitante, le cumul du pénal et de la réparation civile. Compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon, la constatation du délit devrait être assurée par des officiers de police judici...

Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter les délits de contrefaçon à la liste des délits pouvant être jugés par un juge unique. Du fait de la difficulté de la preuve et de la sévérité des peines 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, suspension pendant un an de l'accès à internet , nous considérons que la collégialité du tribunal doit être maintenue.

Cet amendement tend à compléter l'article 4 bis A par l'alinéa suivant : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été antérieurement saisie. » Il s'agit d'éviter le cumul entre des sanctions pénales et des sanctions administratives. Alors que l'exposé des motifs du projet souligne que la riposte graduée via la HADOPI « a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs », il y aura bien cumul de sanctions...

...ous mal. Or c'est un peu la même chose. Il faut donc empêcher que le courrier électronique ne soit ouvert et lu, car de tels procédés bafoueraient le principe de la confidentialité de la correspondance privé. L'article 6 détermine, en quelque sorte, le champ d'action de la HADOPI. Il est très joliment présenté dans le rapport sous l'intitulé suivant : « Obligation et contrepartie pour l'abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteurs et voisins. » Il pose selon nous trois problèmes. Tout d'abord, nous considérons qu'en l'état, il s'attaque aux libertés individuelles, en permettant une surveillance trop généralisée de la correspondance privée. En 2004, le législateur, en votant la loi sur la confiance dans l'économie numérique, avait bi...

Mme Billard a été très complète dans la défense de son amendement. Nous souhaitons la suppression de l'article 6 car il crée un lien indirect, mais néanmoins bien réel pour l'internaute, entre le téléchargement illégal et l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Ce projet de loi est présenté comme étant dissuasif et pédagogique, et nous avons appris hier de la bouche de Mme la ministre qu'il visait seulement à créer un cadre psychologique. Finalement, il ne sanctionne pas l'internaute qui télécharge illégalement, mais celui qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion. Ce choix nous pose problème, notamment à la lumière du vote massif exp...

Cet amendement vise à limiter aux personnes physiques l'obligation de surveillance de la connexion Internet. Le rapporteur nous dira sans doute que nous avons déjà tellement parlé de ce sujet qu'il est inutile d'y revenir.

... très nombreux mails ces derniers jours pour me demander de parler d'eux dans l'hémicycle. Ces chefs de petites ou de très petites entreprises m'écrivent que, dans un contexte de crise, ils ne cherchent qu'à maintenir leur entreprise à flot, et que ce n'est pas simple. Leur tâche est rude : ils n'arrêtent pas de travailler sans compter leurs heures. Compte tenu de l'importance qu'a prise l'outil Internet dans la vie de leurs entreprises puisqu'il permet notamment à leurs clients de les contacter et de passer commande de divers travaux , les artisans s'inquiètent de savoir comment ils pourront satisfaire à l'obligation de surveiller leur connexion que leur imposera la loi. En effet, si, en raison de la masse de travail et des difficultés économiques actuelles, ils manquent à cette obligation, o...

... qu'un geste soit fait en cette fin de discussion. Vous n'avez malheureusement pas accepté l'amendement que nous avions déposé à l'alinéa 98 de l'article 2, qui visait à inscrire dans la loi que les moyens de sécurisation mis gratuitement à la disposition des consommateurs sont interopérables. À partir du moment où vous avez fait le choix de créer une obligation de surveillance de sa connexion à Internet, que le manquement à cette obligation va se trouver sanctionné par la HADOPI et que cela peut conduire jusqu'à l'interruption de la connexion à Internet, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment sur le plan économique, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accompli, sinon une ouverture, du moins un travail un peu plus fin, qui permettrait de sécuriser les...

Nous examinons actuellement les alinéas de l'article 6 ayant trait aux conditions d'exonération de la responsabilité qui va désormais peser sur l'internaute, résultant de l'obligation de sécuriser sa ligne. Rien n'est prévu dans le cas où, par exemple, des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur sur les limites de l'usage d'Internet dans leur entreprise. Notre amendement prévoit explicitement que, dans ce cas, la responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue. Monsieur le rapporteur, cet amendement n'intègre pas les associations que vous avez citées pour justifier le rejet de notre amendement visant à exclure les personnes morales de la surveillance de leur connexion à Internet. Il n'y a donc pas de raison po...