Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

Mais lorsque Jean-François Copé déclare qu'« internet est un danger pour la démocratie » et qu'Henri Guaino parle de « transparence absolue, qui est le début du totalitarisme », il y a, comme le souligne le journaliste de Monde Xavier Ternisien, « une diabolisation d'internet, qui n'est peut-être que le symptôme d'un sentiment plus profond : la peur primaire d'un média qui contourne la hiérarchie, glisse entre les mailles de la communication institu...

Nous nous insurgeons également contre ce texte parce que nous considérons qu'il faut être irresponsable pour bloquer ainsi stérilement la nécessaire adaptation du droit d'auteur à la révolution internet en cours. DADVSI en 2006, HADOPI 1 et 2 aujourd'hui ne sont, à cet égard, que des lois de retardement. Et, durant tout ce temps perdu, les créateurs ne toucheront pas un euro de plus, puisque vous avez constamment rejeté notre proposition de contribution créative. Là est le vrai scandale !

Telle est la position que nous avons vainement tenté de défendre, depuis des mois, dans cet hémicycle. Car nous considérons que, en révolutionnant les modes de production et de diffusion, internet permet d'atteindre l'objectif central, que vous avez visiblement oublié, de toute politique culturelle : l'accès du plus grand nombre aux contenus du savoir, de la connaissance et des loisirs. Nous voulons sortir de la logique actuelle perdant-perdant : perdant pour les internautes considérés comme des suspects en puissance ; perdant pour les artistes, qui voient le temps passer et les lignes Ma...

...mations sur les bancs du groupe UMP.) Faut-il rappeler que, comme la loi DADVSI en 2005 et 2006 et comme HADOPI 1, HADOPI 2 n'est qu'une loi de retardement ? Ce qui est le plus critiquable, voire le plus condamnable dans ce feuilleton à rebondissements, c'est que, systématiquement, vous avez reculé le moment de l'inévitable adaptation du droit d'auteur aux réalités de la révolution engendrée par internet. Durant toute son histoire, qui remonte au siècle des Lumières et à la Révolution française, le droit d'auteur a su relever les défis des révolutions technologiques. C'est ce que, de nouveau, il aurait fallu faire. Vous avez, au contraire, laissé passer ce rendez-vous historique. On nous annonce une nouvelle loi, une sorte de HADOPI 3, alors qu'il faudrait tout simplement prendre le monde tel q...

Cette proposition de loi n'est qu'une fausse bonne idée. À l'ère d'internet, elle se veut moderne, mais nous craignons qu'elle ne traduise la tentation de consulter les étudiants par voie électronique pour casser les mouvements de grève. Nous examinons d'ailleurs cette proposition au lendemain du vote, en première lecture, du texte HADOPI 2 qui permettra à un juge unique, soit pour délit de contrefaçon, soit pour négligence caractérisée, de couper l'accès à internet et ...

Pourquoi cette agressivité inutile ? Le fait est que pour les machines à voter comme pour le vote électronique, à l'heure où nous parlons, la sécurisation des votes n'est pas assurée ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le développement des machines à voter a été stoppé. Et ce n'est pas le vote par internet qui incitera les étudiants à participer massivement aux élections universitaires. La motivation passe par d'autres voies.

Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ? Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence, que le Conseil constitutionnel a réaffirmée dans sa décision historique du 10 juin 2009. P...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous pourriez faire preuve d'un peu d'ouverture ! Voilà un amendement que vous auriez pu accepter. J'ai cru d'ailleurs deviner que Mme la ministre l'avait examiné attentivement. Mais, visiblement, le sectarisme est dans son dos ! Nous parlons de la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. Qu'auriez-vous perdu à accepter des amendements accordant trois mois à l'abonné pour qu'il achète et installe devra-t-il l'activer ? a priori oui un outil de sécurisation ? Mon incompréhension est totale, surtout quand vous nous répétez à l'envi que ce texte doit être pédagogique, car c'est exactement le contraire ici. Voilà des amendements que vous auriez pu accepter à bon compte, comme vou...

... est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. » Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il faudra désormais se rendre en Polynésie française pour éviter d'être assimilé à un contrefacteur lorsque l'on télécharge illégalement ou d'être accusé de négligence caractérisée lorsqu'on aura insuffisamment protégé son accès à internet ? La Polynésie française sera-t-elle le seul territoire de la République où les abonnements à internet ne seront pas suspendus jusqu'à un an pour contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée ? Les juges n'auront-ils pas à y assumer les charges supplémentaires que leur impose ce texte, charges qui ne se limiteront pas à la stricte application de la loi, puisqu'ils devront également ...

...ivités territoriales, ne soient pas responsables pénalement en cas de négligence caractérisée. Faute de quoi, non seulement votre projet de loi est une usine à gaz, mais ce sera une boîte de Pandore dont les conséquences économiques pourraient être terribles pour notre pays. Vous allez me répondre que la suspension ne dure qu'un mois, mais dans la vie d'une entreprise aujourd'hui, ne plus avoir d'internet pendant un mois, c'est une véritable catastrophe.

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement. Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas très précis du chef d'entreprise qui a adressé, en tant que responsable, des consignes à ses salariés sur les conditions et les limites de l'utilisation d'internet dans la société qu'il dirige. ...

Le texte dont nous débattons s'intitule « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». De ce fait, on protège pénalement les auteurs, les artistes, bref, tous ceux qui bénéficient de ce droit d'auteur, droit moral et patrimonial. Il s'agit, bien sûr, de rémunérer la culture. Mais, compte tenu de la réalité que recouvre ce projet de loi, compte tenu du fait que HADOPI 2, au contraire de HADOPI 1, est un projet de loi clairement répressif, de pénalisation le code pénal et le cod...

Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler » une entreprise, fût-ce en suspendant qu'un mois sa connexion Internet Il en ira de même avec les universités et les collectivités territoriales...

...d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour le consommateur, celle-ci ne doit pas être financièrement à sa charge. Il va de l'intérêt général que ces moyens de sécurisation soient gratuits : c'est un élément de justice sociale. Nous ne voudrions pas que nos concitoyens les p...

...rs et les internautes, c'est-à-dire les artistes et leur public, pour construire effectivement le droit d'auteur de demain, pour permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et la rémunération des auteurs et des créateurs. Oui, il eût été possible d'adapter le droit d'auteur et de lui permettre de relever le nouveau défi de l'évolution technologique auquel il est confronté aujourd'hui avec internet. Vous n'avez pas fait ce choix. Vous le regretterez. (L'amendement n° 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de 3 750 euros. Madame la garde des sceaux, je n'ai ...

...position introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

Nous sommes un certain nombre ici à avoir suivi depuis le début le débat « hadopien », avec deux lectures pour bien nous imprégner de ses tenants et de ses aboutissants. Je rappelle qu'au terme de longues discussions, le projet de loi qui avait été voté prévoyait, pour la mise en oeuvre de la suspension de la connexion à internet par les fournisseurs d'accès, un délai allant de quarante-cinq jours au moins à soixante jours au plus. Pour que le Parlement soit cohérent dans ses choix et dans ses votes, cet amendement propose logiquement de revenir au délai de deux mois prévu dans HADOPI 1. En effet, à notre plus grande surprise, nous avons découvert, dans le projet de loi HADOPI 2, qu'à l'article 3 le délai avait été réduit...

C'est normal d'ailleurs. Le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le juge peut suspendre l'accès à internet, ce nouveau projet est de nature pénale, et Mme la garde des sceaux est au banc du Gouvernement. Si je rappelle ces faits à nos collègues du groupe UMP, c'est pour souligner également que nos amendements ne sont pas une répétition de ceux qui nous avons présentés sur le projet HADOPI, puisque c'est la première fois que nous évoquons une controverse juridique, ce qui nous a conduits à rédiger des...

...s jugiez tellement excessif qu'il a fallu mettre en place une « riposte graduée ». Celle-ci ayant été sanctionnée par le Conseil constitutionnel, la loi n'a jamais été appliquée. Néanmoins, et à tort selon nous, vous n'avez pas voulu que cette loi soit abrogée. Puis vint la loi HADOPI 1, prétendument pédagogique et dissuasive, qui chargeait une haute autorité administrative de suspendre l'accès à internet. Le juge constitutionnel, comme nous vous en avions bien prévenus, vous a donné tort : seul le juge peut suspendre l'accès à internet. Mais vous vous entêtez dans votre obsession avec HADOPI 2 : dans une logique de pénalisation, il vous faut à tout prix faire suspendre l'accès à internet de nos concitoyens. Vous instituez donc cette peine complémentaire pour le délit de contrefaçon et Martine B...