Interventions sur "internet" de Patrick Bloche

J'évoquerai brièvement cet article, non pas tant son premier volet qui vise à alourdir, dans le code monétaire et financier, les peines prévues pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement que le second, qui nous a beaucoup interpellés. Le fait de commettre un délit de contrefaçon sur internet, qui après tout n'est qu'un moyen de diffusion parmi d'autres, sera en effet une circonstance aggravante, dès lors que ce délit aura contrevenu au code de la propriété intellectuelle je dis bien « intellectuelle », car elle est distincte de la propriété littéraire et artistique. Les peines encourues passeront de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et...

... comprendre c'est l'argument de M. le rapporteur que des circonstances aggravantes soient prévues lorsque le délit est commis en bande organisée ou que les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité de l'homme ou de l'animal. Mais, comme l'ont dit Martine Billard et Lionel Tardy, on incrimine ici un outil, un moyen de diffusion. M. le ministre nous explique qu'internet permet une diffusion plus large. Mais, d'un point de vue juridique, c'est le délit que l'on sanctionne, ce n'est pas une technique de diffusion. Certes, en touchant un plus grand nombre de personnes, internet rend la contrefaçon plus facile : cela doit-il nous conduire à créer des circonstances aggravantes ? Vous commettez bien l'erreur d'incriminer un outil, et non pas le délit que l'on a commis...

Or ce projet de loi ne s'occupe ni des auteurs des images ni des enfants victimes, que, compte tenu de leur fragilité, nous devons évidemment protéger. Il n'est question que du moyen de diffusion de ces images : internet. Par ailleurs, internet n'est pas une zone de non-droit. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart du temps, le droit commun s'y applique. Ce qui nous gêne également dans ce texte est qu'il est de nature à bouleverser bien des équilibres. Je songe notamment à celui, essentiel pour la liberté d'expression et de communication, du régime de responsabilité des intermédiaires techniques ...

Le Conseil constitutionnel a simplement dit, dans sa décision historique du 11 juin 2009, que seule l'autorité judiciaire pouvait interrompre l'accès à internet. En l'occurrence, vous voulez nous faire voter des dispositions qui permettent à une autorité administrative d'interrompre cet accès, donc des dispositions que le Conseil constitutionnel, si elles ne sont pas modifiées, a d'ores et déjà déclarées anticonstitutionnelles. Dans la loi HADOPI 1, vous aviez en effet confié à la Haute autorité la responsabilité d'interrompre l'accès à internet, et non ...

La neutralité des réseaux, ce n'est pas rien ; c'est même le débat numéro un sur l'avenir d'internet. Vous avez, monsieur le rapporteur, refusé notre précédent amendement en nous opposant que les FAI « ne savent pas faire ». Voire ! Dès que nous demandons quelque chose à un FAI, le premier réflexe est de dire que, techniquement, ce n'est pas possible, mais en creusant un peu, on se rend compte que ça l'est. Dans le cas présent, il est d'autant plus nécessaire que cela soit techniquement possibl...

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif prévu dans le projet de loi, car il est, jusqu'à présent, régi par des dispositions fort imprécises. Puisque la lutte contre la pédopornographie sur Internet nous réunit, évaluons ensemble, au Parlement, les conséquences des mesures visant à lutter contre ce phénomène que nous allons inscrire dans la loi. J'ajoute que nous aurions aimé savoir comment sera financé le coût des mesures techniques induites par l'article 4. On a souvent évoqué le système australien, dont on connaît le coût : 62 millions d'euros. Pourrait-on au moins nous apporter, dans le...

...l ayant été retiré, il doive intervenir, comme nous y a fortement incités le Conseil constitutionnel, avant la coupure de l'accès à un site hébergeant un contenu pédopornographique. Mais cet amendement nous paraît nécessaire. Enfin, je tiens à dire à M. Bénisti que son appréciation de la situation allemande est inexacte. L'Allemagne avait voté, il y a plus de six mois, une loi visant à filtrer l'Internet, précisément au prétexte de la lutte contre la pédopornographie. Or, le nouveau gouvernement CDU-FDP, issu des élections de septembre 2009, a décidé, lundi dernier, l'abandon définitif du dispositif de filtrage contenu dans cette loi, considérant qu'il portait gravement atteinte aux libertés publiques. Il a déclaré à cette occasion et c'est important de le préciser dans notre débat qu'il préf...

...ntion portera sur les articles 2, 3 et 4, qui traitent de la lutte contre la cybercriminalité. Je rejoins ce qu'a dit Martine Billard : ce n'est que la suite du débat que nous avons eu en 2005 et 2006 sur DADVSI, en 2009 sur HADOPI, et même avant DADVSI, en 2004, avec l'effet « 11 septembre », lorsque, sous le prétexte légitime de lutter contre le terrorisme, de premières tentatives de contrôle d'Internet avaient vu le jour. En l'occurrence, on peut tenter, même si l'exercice est sans doute vain, de mesurer l'efficacité de ces articles par rapport aux objectifs poursuivis, qui sont fort légitimes du reste. Qui, dans cet hémicycle, ne voudrait lutter contre la cybercriminalité, contre la diffusion d'idées racistes ou antisémites sur le net, ou contre la diffusion d'images pédopornographiques ? Ma...

...ur ce dernier point, le nombre de candidats au départ est supérieur à celui des départs prévus, ce qui vous oblige à demander à l'État les moyens de gérer les 69 départs volontaires « supplémentaires ». Cette situation sociale justifie, vous en conviendrez, le discours critique que je tiens. Certes, on peut estimer que RFI doit évoluer, en particulier pour s'adapter à la nouvelle donne créée par Internet. Dans le même temps, il s'agit d'une radio emblématique, qui assure un rayonnement culturel et linguistique sans pareil. Cette radio était aussi la voix de la liberté quand le mur de Berlin divisait encore l'Europe. La lutte contre les déficits ne peut tout justifier ! D'autant qu'à ma connaissance, RFI n'est pas la seule entreprise audiovisuelle publique qui connaît un important déficit. Pourta...

... La carte « Musique en ligne » sera davantage financée par l'État que par les professionnels. Les plateformes dites Creative Commons seront-elles éligibles à cette carte ? L'alignement du régime des web-radios sur les radios est une très bonne chose. Nous avions d'ailleurs proposé un amendement en ce sens, mais il a été rejeté. Vous soulignez la nécessité de la gestion collective des droits sur internet. C'est une excellente idée. Nous allions dans le même sens en 2006 quand nous avons proposé de nommer un médiateur de la musique afin de faciliter les négociations pour l'accès aux catalogues, comme il existe déjà un médiateur du cinéma. Mais je suis sceptique sur la possibilité de rendre cette gestion obligatoire si elle n'est pas spontanément mise en place par les professionnels alors que les m...

...sieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique est désormais un texte bien éloigné de celui rédigé par notre collègue sénateur Xavier Pintat, par ailleurs président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. En effet, sa proposition de loi avait initialement pour seul objectif le déploiement de l'internet à très haut débit, et elle s'appuyait sur le postulat suivant : « Le très haut débit va faire figure, comme l'électricité, de service vital rendant insupportable toute fracture territoriale dans ce domaine ». Ce n'est pas le groupe SRC dont les membres ont, durant de longs mois, combattu le funeste projet du Gouvernement visant à couper l'accès à internet de nos concitoyens par tous moyens et ini...

...n d'être achevé. Car la question fondamentale reste, évidemment, celle des moyens, et c'est précisément celle qui demeure sans réponse. Attendez les arbitrages du grand emprunt, nous dit-on. Attendez les déclarations du Président de la République au mois de décembre, ajoute-t-on. Mais le mois de décembre, c'est demain ! Et étant donné la manière dont Nicolas Sarkozy s'exprime dès qu'il s'agit d'internet qu'il considère comme une menace permanente, on ne peut qu'être saisi par le doute. En fait, il faudrait que le Président de la République pense moins à ce nouveau média qui l'obsède d'autant plus qu'il ne le maîtrise pas qu'aux enjeux de l'économie numérique, pour qu'il comprenne que les infrastructures numériques sont fondamentales et que, de fait, leur développement se doit d'être une priorité...

La neutralité du réseau est le principe qui veut que les fournisseurs d'accès à internet se contentent d'acheminer les données sans discrimination, ni d'origine, ni de destination, ni de nature, et donc sans en altérer le contenu. Dans les mois et les années à venir, ce sujet sera amené à prendre une place considérable dans le débat public, comme cela est déjà le cas aux États-Unis. En la matière, il faut donc anticiper et avoir pleinement conscience des conséquences des choix qui se...

...règle pas tous les problèmes : vous pourrez augmenter la puissance des émetteurs tant que vous voudrez, les ondes ne pourront jamais traverser les montagnes. Et, pour en revenir à la question précédente et au haut débit, certaines vallées qui étaient auparavant desservies par des pylônes ne pourront pas, si on les démantèle, recevoir le haut débit et le satellite ne leur permettra pas d'accéder à internet.

...isant notamment la lecture publique. Il existe en ce domaine une particularité française la francophonie dans la mesure où nous considérons que notre culture est appelée à un rayonnement international et que, sans la langue française, la culture française n'a pas grand sens. En vous écoutant, je me suis rappelé le rapport que j'avais remis à Lionel Jospin en 1998 sur l'enjeu des contenus sur Internet, qui s'intitulait Désir de France. La présence internationale de la France et de la francophonie dans la société de l'information. À l'issue de six mois de mission auprès de Catherine Trautmann et d'Hubert Védrine, j'avais été convaincu que les pouvoirs publics avaient un rôle important à jouer en ce domaine, et qu'il fallait être volontariste et prendre des initiatives. J'avais ainsi lancé l'idé...

...oté la veille à l'Assemblée nationale n'a pas évolué d'un pouce. Nous avons ainsi défendu un amendement visant à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article 1er concernant le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne : rejeté ! Nous avons défendu un amendement indiquant qu'aucune décision de suspension de l'accès à internet ne pouvait être prononcée si elle provoquait une dégradation du service de téléphonie ou de télévision : rejeté ! Nous avons défendu un amendement contre la double peine et visant à dégager les abonnés dont l'accès à internet aurait été suspendu de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service avec, à la clé, la résiliation sans frais de leur abonnement : rejeté ! ...

...ans débat ce qui constitue une atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense et sans obligation de motivation ce qui constitue une atteinte au principe de transparence. Nous contestons d'autant plus cette procédure qu'elle concernait jusqu'à présent la sanction d'infractions difficilement contestables, ce qui est tout le contraire lorsqu'il s'agit de téléchargements sur internet.

...r un internaute qui n'est pas l'auteur du téléchargement contesté, vous violez de manière flagrante le principe selon lequel « Nul ne peut être puni que de son propre fait ». Nous contestons tout autant la création d'une sanction supplémentaire, à savoir tenez-vous bien ! une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournera l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater combien le dispositif que vous voulez mettre en place crée une disproportion de peine intolérable.

Ainsi, pour le délit de contrefaçon auquel sont assimilés, de manière insensée, de simples échanges de fichiers non commerciaux et donc sans but lucratif, l'internaute risquera, si cette loi est votée, une amende jusqu'à 300 000 euros, de la prison jusqu'à trois ans, la suspension de son accès internet jusqu'à un an, le paiement ce qui reste scandaleux de son abonnement durant la suspension

alors que rien ne le justifie dans la mesure où il ne bénéficiera plus de la prestation, et enfin le paiement de dommages et intérêts. Ces peines seront par ailleurs inscrites dans son casier judiciaire. De manière plus profonde, votre obsession à vouloir à tout prix couper l'accès à internet, y compris dans le cadre d'une négligence caractérisée, ne peut que nous interpeller sur les objectifs réels que vous poursuivez. Mettre ainsi au banc des accusés le nouveau média qu'est internet, et qui a d'ores et déjà pris une telle place dans la vie quotidienne de nos concitoyens, est à cet égard inquiétant. Il n'y a nulle candeur dans notre propos, car nous considérons qu'internet n'est que...