Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

Est-il bien nécessaire, monsieur le ministre, de vous lever de votre siège pour dire au micro que vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes ? Vous êtes en train de construire une usine à gaz qui va mettre nos concitoyens internautes dans une situation telle qu'ils seront tous considérés comme des suspects en puissance.

...l absolu ! Nous avons pris nos responsabilités en d'autres temps et vous nous avez toujours trouvés à vos côtés lorsqu'il a fallu lutter contre la cybercriminalité ou la pédopornographie. Mais, en l'occurrence, la situation est différente et l'article 3 bis, avec la négligence caractérisée, vous conduira, hélas, à devoir retirer vos propos selon lesquels vous vous attaquez aux fraudeurs, pas aux internautes, car c'est bien aux internautes que vous vous attaquez ! Je me tourne maintenant vers le rapporteur, car je suis intrigué par sa réponse. Décision de justice et suspension de la connexion internet jusqu'à un an. L'HADOPI est alors chargée de faire exécuter la suspension technique par le fournisseur d'accès à internet. Mais le FAI déclare qu'il est impossible de couper l'accès à internet sans co...

...r. Cependant, en vous écoutant, monsieur le rapporteur, je me suis posé une question simple, mais la réponse l'est peut-être moins car la situation est toujours délicate quand le Conseil constitutionnel censure partiellement certains articles et d'autres plus complètement. Entre la loi HADOPI 1 et HADOPI 2, vous avez durci votre position en prévoyant de sanctionner par une amende spécifique les internautes qui se réabonnent. Mais, si un internaute se réabonne, comment le saura-t-on ? (Les amendements identiques nos 787, 788, 790, 791, 792, 794 et 795 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Permettez en effet que l'internaute, désormais placé sous la menace d'une quintuple peine amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans, suspension de l'abonnement pouvant durer jusqu'à un an, obligation d'en acquitter néanmoins le montant, versement de dommages et intérêts aux ayants droit , ne puisse pas être condamné, à tout le moins, pour le téléchargement d'une oeuvre à laquelle...

Nous persistons et nous signons. Il faut qu'il soit dit dans cet hémicycle, au moment où nous défendons nos amendements, que les députés de l'opposition auront fait tout ce qu'ils auront pu, non seulement pour protéger nos concitoyens internautes, qui sont aussi des consommateurs, mais également pour financer la création et trouver de nouvelles ressources pour la culture dans notre pays. Nous avons défendu tout à l'heure des amendements qui auraient permis d'assurer une nouvelle ressource pour la création, et M. Blisko a expliqué pourquoi nous avions demandé un scrutin public. Nous voulions qu'apparaisse très clairement, au compte rendu...

Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans quelle mesure seront-ils interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques ? Nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous considérons plus que jamais que les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ont valeur constitutionnelle, sont violés par cet article 3 bis. Je rappelle le princi...

Les internautes doivent disposer de cette information essentielle pour savoir s'ils téléchargent légalement ou illégalement.

Mais lorsque vous nous annoncez, monsieur le rapporteur, que la liste ne sera pas publiée mais qu'elle sera cachée, nous comprenons que votre démarche vise à piéger à tout prix les 30 millions d'internautes que vous considérez potentiellement comme des contrefacteurs. L'honnêteté voudrait que cette liste des 1 000 films et 10 000 titres musicaux soit rendue publique. J'espère en effet que de nombreux artistes voudront savoir s'ils figurent ou non dans cette liste,...

...sceaux n'a pas parlé d'obligation de résultat. Mais comment prouver qu'on a satisfait à l'obligation de moyens ? Si nous sommes non dans la culture de l'aveu mais dans la culture de la preuve, comme Nicolas Sarkozy le souhaitait, le 7 janvier dernier, en présentant ses voeux aux magistrats, se pose, comme pour le délit de contrefaçon, le problème de la charge de la preuve. Cette charge pèse sur l'internaute, nous l'avons compris. Vous ne pouvez nous empêcher de considérer que tout votre dispositif place l'internaute dans une présomption de culpabilité permanente.

On va couper l'abonnement pendant un an et, alors que la prestation correspondant à cet abonnement ne sera évidemment pas fournie, l'internaute devra continuer à payer !

...er que la plus grande incorrection que l'on ait pu commettre à son encontre, c'est sans doute vous qui l'avez commise quand elle était encore ministre. Mais ne revenons pas sur cet épisode. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une diversion habile car vous êtes habile , mais cela dit, pour dire les choses le plus simplement possible à cette heure tardive, avant le déjeuner, il reste que les internautes déjà sanctionnés, pénalement, par une suspension de leur abonnement internet vont se retrouver dans cette situation incroyable d'avoir à continuer de payer un abonnement sans qu'il y ait de prestation correspondante. Quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, puisque ce sont des exemples que vous aimez, vous n'avez plus d'eau ou plus d'électricité, et vous ne la payez plus ! Il y a là une aber...

... Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-ce que c'est que sept euros, sur vingt-neuf euros ? Nous voulons, quant à nous, que l'internaute ne continue de payer que les prestations qui n'auront pas été suspendues.

Monsieur le ministre, vous pouvez certes dire que des contrevérités ne deviennent pas des vérités à force d'être répétées. Soit, mais votre réponse apporte un élément de confusion supplémentaire. Vous évoquez la suspension d'un mois pour négligence caractérisée. Cela nous occupera un peu plus tard dans le débat. Mais, pour l'instant, nous examinons la suspension d'un an. Les internautes n'ont pas le droit de télécharger illégalement. À partir du moment où c'est illégal, cela doit être sanctionné. C'est ainsi que fonctionne la société. Personne ne le contestera. Nous passons notre temps à établir des règles, dont la violation fait l'objet de sanctions. Il reste que nous avons un problème, car, dans la précipitation et sans aucun recul, vous avez ajouté, comme des couches sédime...

...ut pas qu'il y ait de confusion : le principe de séparation des pouvoirs est essentiel. C'est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Ce sont des éléments qui sont communiqués au juge. Ils ne peuvent s'apparenter en aucune façon à des aveux, ceux-ci ayant pu être extorqués aux internautes.

... mais nous nous reprenons en séance, et je vous remercie d'ailleurs de votre honnêteté, madame la garde des sceaux nous avions allégrement supprimé en commission la mention « le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire », considérant que nous n'étions pas dans le champ de l'article 537 et que ni la notion de preuve, ni par conséquent celle de preuve contraire que peut mettre en avant l'internaute pour sa défense, ne pouvaient être en rien des éléments constitutifs du procès-verbal, lequel faisait simplement partie du dossier ensuite transmis au juge. Dans ce contexte, nos amendements sont parfaitement cohérents, qu'il s'agisse du précédent tendant à ce que les procès-verbaux ne valent qu'à titre de renseignements ou de celui-ci qui vise à ce que l'internaute obtienne copie du procès-verb...

... le rappeler à juste raison Serge Blisko, et nous devons légiférer en tenant compte des conséquences de ce que nous allons voter. Le téléchargement illégal a été assimilé à de la contrefaçon, de manière abusive d'ailleurs, et on en a insuffisamment parlé jusqu'à présent, parce que le téléchargement doit alors être à but lucratif. Qu'importe, là n'est pas l'objet principal de mon intervention. L'internaute incriminé pour délit de contrefaçon sera menacé, si j'ose dire, d'une quintuple peine : 300 000 euros d'amende, trois ans de prison, des dommages et intérêts, une suspension de son accès à internet jusqu'à un an et le paiement de son abonnement pendant la suspension. Compte tenu de la lourdeur des peines encourues, il nous paraît essentiel que les agents assermentés de la HADOPI se voient retire...

...à contester. Prouver que l'on n'a pas téléchargé illégalement à partir de sa connexion internet est souvent très difficile parce que l'authentification par l'adresse IP est particulièrement aléatoire. Puisque, poursuivant des objectifs de rapidité ô combien coupables, vous avez tenu à inscrire la protection du droit d'auteur dans le champ des ordonnances pénales, il nous paraît essentiel que les internautes soient entendus par les agents assermentés de la HADOPI en vertu d'une obligation légale. Sinon, le dossier sera bouclé et transmis au parquet sans que l'internaute n'ait pu être entendu, et la sanction tombera sans qu'il ait pu se défendre. C'est donc ce principe du contradictoire, essentiel dans une démocratie, que nous souhaitons introduire à cet endroit du projet.

...nnel et à respecter la procédure contradictoire. L'ordonnance pénale, qui relève tout de même de la justice expéditive, est particulièrement mal adaptée aux enjeux de l'internet et à la répression du téléchargement illégal : cela justifie bien que nous nous penchions de manière approfondie sur ces dispositions. Nous voulons que les agents assermentés de la HADOPI recueillent les observations des internautes

pour que ceux-ci puissent se défendre. On ne le leur proposera pas au moment de l'envoi du courriel d'avertissement, pas plus qu'au moment de la lettre recommandée. Dans la mesure où l'identification de l'internaute coupable se fera par le biais de l'adresse IP fournie par le fournisseur d'accès, il n'est pas certain que la bonne personne soit identifiée, et c'est pourquoi la procédure contradictoire paraît essentielle. Mais, s'il n'y avait qu'une raison de voter ces amendements, monsieur le rapporteur, ce serait celle-ci : dans votre précipitation, vous avez assimilé le téléchargement illégal à de la contr...

C'est l'audition de l'internaute, ce sont les observations qu'il pourra formuler auprès des agents assermentés de la HADOPI, qui leur permettront d'établir qu'il n'y a pas eu d'usage lucratif. (L'amendement n° 267 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 671 à 679 ne sont pas adoptés.)