Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

Que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable » aux deux amendements présentés par M. Brard me semble un peu court. Certes, nous sommes en fin de débat. Mais à partir du moment où vous imposez aux internautes c'est la nouveauté de HADOPI 2 par rapport à HADOPI 1 d'acquérir, installer et activer des moyens de sécurisation sous peine de responsabilité pénale, on ne peut répondre seulement « défavorable » à ces deux amendements qui rejoignent deux amendements que nous avons présentés plus tôt dans la discussion et qui visaient à ce que ces moyens de sécurisation soient gratuits

Monsieur le ministre de la culture, il m'arrive d'avoir de l'humour, mais lorsque nous écrivons la loi, lorsque nous traitons de la responsabilité pénale des internautes et de la nécessité de mettre en place des moyens de sécurisation, lorsque nous plaidons pour que ces derniers soient gratuits et interopérables, la matière ne m'amène pas spontanément à plaisanter. L'article 4, c'est « toujours plus ». En effet, il nous paraît insensé de prévoir une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende en cas de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement ...

...and on ne les respecte pas, on doit être sanctionné. Toutefois, l'essentiel est de savoir quelles sanctions appliquer. Si l'on veut que la loi soit comprise et qu'elle ait une vertu pédagogique, donc aussi dissuasive, il faut que la sanction soit proportionnée à l'infraction. Or trop souvent, dans ce projet de loi, il y a disproportion entre l'infraction commise et la peine correspondante. Que l'internaute qui a téléchargé illégalement risque deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende s'il souscrit un nouvel amendement, c'est presque ridicule ! D'autant plus que le rapporteur nous a confirmé que l'on n'était pas en mesure de connaître l'identité de ceux qui se réabonnaient, et qu'il y aurait donc ceux qui se feraient prendre, et les autres ! Dans ce texte, que vous voulez pédagogique, la d...

N'applaudissez pas ! Madame la garde des sceaux, je vous remercie de nous avoir répondu et d'avoir précisé que le délit de contrefaçon couvrait uniformément le contrefacteur et l'internaute qui télécharge illégalement dans une logique de partage et d'échange de fichiers.

... sont développés ainsi, parce que l'offre légale était trop limitée, que de grandes maisons de production n'ont pas libéré leurs catalogues suffisamment tôt et ont voulu profiter le plus longtemps possible du veau d'or qu'a été le CD puisque nous avons été amenés à remplacer nos microsillons par ce nouveau support en rachetant les mêmes oeuvres, souvent interprétés par les mêmes artistes , les internautes partagent et échangent des fichiers pour avoir accès à un plus grand nombre de contenus. C'est ce que, dans les discours officiels, on désigne par les termes un peu connotés de « démocratisation culturelle ». Or vous mettez ces internautes sur le même plan que les contrefacteurs, qui, seuls, du reste, méritent le nom de pirates et qui pour le dire vite, car mon temps de parole expire dans tro...

...oposons de dire clairement les choses à nos concitoyens, surtout si vous vous inscrivez dans une démarche qui se veut pédagogique. Des règles sont établies, si l'on veut qu'ils les respectent, si l'on veut donner le moins possible de travail au juge, il faut annoncer la couleur. C'est d'autant plus nécessaire que vous faites sur ce texte le même pari que sur DADVSI : une fois ce projet voté, les internautes, terrorisés, vont, selon vous, se précipiter sur les sites de téléchargement commerciaux, notamment ceux qui n'ont pas les moyens de s'acheter la musique en ligne, qui reste à un prix exorbitant. Notre groupe a donc souhaité aider le Gouvernement et sa majorité à travers cet amendement, qui vise tout simplement, et de la manière la plus directe qui soit, à intituler ce texte : « Projet de loi r...

Mon amendement n° 471 vise à obtenir à l'article 3 bis ce que nous n'avons pas obtenu à l'article 3 : nous trouvons paradoxal et même aberrant de voir un internaute sanctionné pour défaut de sécurisation, pour négligence caractérisée avec une suspension pouvant aller jusqu'à un mois, tout simplement parce qu'il aurait téléchargé illégalement une oeuvre, certes protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, mais qui ne serait pas disponible dans le cadre de l'offre légale. Comme nous tenons beaucoup au développement de l'offre légale, nous pensons que le...

qu'il devait craindre d'apparaître, à la fin de ce débat, comme le Saigneur des internautes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ériterait le titre que nous proposons par cet amendement n° 408 : « Projet de loi visant à tout essayer » et Dieu sait si vous n'avez pas ménagé votre peine « sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l'ère numérique. » Ce qu'il y a de plus extraordinaire, c'est que vous avez construit une usine à gaz, un monstre juridique et qui plus est, à caractère pénal pour saigner les internautes, mais que vous avez totalement oublié les artistes, et leur rémunération !

...nt dit qui exonèrent de tout ce qui est contenu dans cet article 3 bis, prévues dans la loi HADOPI 1 mise en oeuvre de moyens de sécurisation, fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication en ligne et force majeure , ont disparu dans le projet de loi HADOPI 2 ! Aussi proposons-nous de rétablir ces clauses d'exonération nous le devons à nos concitoyens internautes. Je répète avec insistance que ces dispositions figuraient dans le projet de loi HADOPI 1. Il suffit de dire tout simplement et très clairement qu'aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. Ou bien HADOPI 2 durcit HADOPI 1, et vous rejetez no...

...e, et le groupe GDR, ont fait l'objet, avouez que passer quarante heures dans l'hémicycle, compte tenu des conséquences, notamment pénales, de ce texte, c'est presque un minimum ! Nous terminons ce débat avec une immense tristesse : en effet, il eût été possible, avec un autre texte, d'adapter enfin le droit d'auteur à l'ère numérique. Il eût été possible de rassembler enfin les créateurs et les internautes, c'est-à-dire les artistes et leur public, pour construire effectivement le droit d'auteur de demain, pour permettre l'accès du plus grand nombre à la culture et la rémunération des auteurs et des créateurs. Oui, il eût été possible d'adapter le droit d'auteur et de lui permettre de relever le nouveau défi de l'évolution technologique auquel il est confronté aujourd'hui avec internet. Vous n'av...

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu. Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de...

...tre amendement n° 160 tend également à la suppression de cet disposition introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.

...se situe donc bien dans une logique de répression. Alors, ne parlons pas d'HADOPI 2 comme d'un projet de loi pédagogique. Ensuite, monsieur le ministre, vous expliquez qu'il faut un délai de quinze jours parce que la suspension sera très courte. Je vous rappelle que nous sommes à l'article 3 : le délit de contrefaçon peut entraîner une suspension d'un an. N'entretenons pas l'illusion, auprès des internautes, que ce sera une petite suspension de rien du tout. Nous retrouvons un peu la justification précédente : ce n'est pas grave que l'internaute continue à payer son abonnement durant la suspension parce qu'il ne lui en coûte que sept euros par mois. Monsieur le ministre, assumez un projet de loi répressif prévoyant des peines de suspension qui, de notre point de vue, sont totalement disproportionn...

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de Mme Billard. L'incohérence du dispositif est, en effet, totale. De façon très sage, au cours de la discussion de l'article 1er, notre assemblée a estimé, en accord avec le Gouvernement, qu'il ne fallait pas couper l'accès à la messagerie électronique. Or de nombreux internautes ne peuvent accéder à leur messagerie qu'en utilisant un navigateur web : c'est ce que l'on appelle le Webmail. Il est donc désormais impossible de couper l'accès à internet si l'on doit autoriser l'accès à la messagerie de ces citoyens, comme me l'a fait remarquer, il y a deux jours, par e-mail, une personne dont je ne dévoilerai pas l'identité puisqu'il s'agit d'une correspondance privée. Par ...

Il est clair que, si la suspension de l'accès à internet entraîne la coupure de la télévision et du téléphone, elle n'interviendra pas : chacun, je pense, en est d'accord. Mais c'est justement à ce niveau, monsieur le ministre de la culture, que se situe la rupture d'égalité. Allons au bout de ce nouveau paradoxe absurde du projet de loi : conseillons à tous le internautes qui souhaitent télécharger illégalement de le faire dans des zones non dégroupées ! Comme le précise le texte, pour toute offre triple play dans une zone non dégroupée, on ne peut couper l'accès à internet sans couper le téléphone et la télévision. Nul besoin, donc, pour contourner la loi, d'avoir deux abonnements, à l'instar de M. le ministre de la culture, ou de se rendre chez le voisin ou un...

Des internautes ne pourront donc utiliser certains numéros d'urgence. Nos amendements remédieraient intelligemment à ce problème.

...onc toujours de l'article 3 et de ce qui reste, pour nous, un scandale. Vous voulez suspendre, pendant une durée pouvant atteindre un an, l'accès à internet pour délit de contrefaçon ; c'est votre choix. Cette sanction sera appliquée par un juge ; cela, c'est grâce à nous, puisque cela découle de la décision du Conseil constitutionnel qu'a entraînée notre recours. Quoi qu'il en soit, imposer à l'internaute de continuer à payer son abonnement, sans aucune prestation en contrepartie, est pour nous intolérable. Vous bouleversez les fondamentaux du code de la consommation et de la relation contractuelle entre un abonné et son fournisseur d'accès à internet. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous voulez modifier un article du code de la consommation. À un moment où les évolutions de la société no...

...rd. En l'occurrence, prendre prétexte de la nécessité absolue, quoi qu'il arrive sur cette planète, de voter « HADOPI 2 » pour l'unique raison que le Président de la République a dit : « J'irai jusqu'au bout » , c'est révéler le cadre dans lequel nous évoluons, dans lequel nous légiférons. Vous estimez, monsieur le ministre, que les contrats sont trop longs, trop durs, et que nos concitoyens internautes payent trop cher sortant peut-être ainsi de votre champ de compétences pour empiéter sur celui du ministre qui s'occupe de la consommation. Mais alors, acceptez ce sous-amendement que je vous ai proposé : acceptez au moins que les internautes puissent résilier sans frais leur abonnement ! Prenons le cas d'une suspension d'un an décidée par un juge : un an, c'est très long ! L'internaute doit ...

Je n'abuserai pas de la parole : nous sommes très respectueux du nouveau règlement de l'Assemblée nationale. Dont acte : il n'y a plus de fichier. Nous nous en réjouissons, car nous croulons sous les fichiers, dans notre pays mais pas seulement ici malheureusement. Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, on ne saura pas qu'un internaute qui n'a pas le droit de se réabonner s'est effectivement réabonné, jusqu'au moment où il se fera prendre. Autrement dit, il n'y aura pas de contrôle a priori ; les fournisseurs d'accès n'iront pas voir sur une liste s'il est interdit d'abonnement. Vous usez d'intimidation : cette amende qui pèsera sur l'internaute, c'est le bâton mais on cherche vainement la carotte. Vous vous dites que l'inte...