Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable. De plus, les trois clauses d'exonération de responsabilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euro...

...ssiers avant de les adresser au juge dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Comme nous le soulignons depuis le début, la matérialité des faits devra pourtant être démontrée au travers d'expertises et de contre-expertises dont nous ignorons comment elles seront financées. Quel sera le champ des constatations effectuées ? Des perquisitions seront-elles organisées ? Les disques durs des internautes seront-ils fouillés ? Les téléchargements seront-ils simplement identifiés à partie des adresses IP (Internet Protocol), qui, on le sait, ne prouvent rien ? Les internautes pourront-ils bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Enfin, monsieur le Rapporteur, vous établissez une analogie entre les pouvoirs des agents de la HADOPI et ceux des agents de la Haute autorité de lutte contre les discrimi...

L'amendement vise à exclure le délit de contrefaçon des compétences de la HADOPI à propos duquel se pose en outre la question de savoir qui déterminera si les faits transmis par les agents de la HADOPI relèvent de la contrefaçon ou de la négligence. Après la double peine que nous dénoncions dans le projet « HADOPI 1 », voici la quintuple peine : l'internaute qui se verra reprocher un délit de contrefaçon pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 euros, par une peine de prison de trois ans, par la suspension de son abonnement à internet pour une durée d'un an, par l'obligation de continuer à payer son abonnement et par les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit puisque l'on autorise ici, de façon exorbitante, le cum...

Le Conseil constitutionnel a rappelé avec force son attachement au principe de la procédure contradictoire. Il n'est donc pas inutile de le rappeler et de faire en sorte que cette procédure commence le plus tôt possible, en particulier lorsqu'un internaute dont l'adresse IP a été usurpée doit démontrer sa bonne foi.

Les recommandations envoyées à l'internaute ont une portée juridique puisque la HADOPI pourra, en cas de non réponse ou de renouvellement d'un téléchargement illégal, constituer le dossier qui sera transmis au Parquet. Nous tenons donc à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en faisant en sorte que l'internaute puisse contester par courrier le bien-fondé du premier avertissement, la HADOPI devant quant à elle justifier sous...

Vos récentes déclarations, monsieur le rapporteur, indiquent que vous êtes désormais sur une position défensive, ce que nous comprenons. Maintenant, vous nous expliquez que l'autorité administrative HADOPI est une autorité judiciaire. Encore eût-il fallu que le dispositif proposé prévoie pour les internautes les mêmes garanties que celles dont bénéficie tout citoyen dans une procédure judiciaire !

...s réclamé la suppression de la sanction ultime, autrement dit la coupure de l'accès à Internet, nous demandons en toute logique la suppression des alinéas qui instaurent une curiosité juridique supplémentaire et accroissent la dimension aléatoire et arbitraire de la HADOPI : la possibilité pour celle-ci de proposer selon son bon vouloir à la tête du client en quelque sorte une transaction à l'internaute. Ces dispositions reprennent d'ailleurs fidèlement celles qui concernent la sanction ultime : la coupure de l'accès à Internet. Nos collègues députés européens ont tenté de stopper la logique à l'oeuvre, pour des raisons de divers ordres. Ce qui est passionnant dans le vote intervenu au Parlement européen, c'est qu'il a transcendé les clivages politiques traditionnels au sein de l'institution eu...

Le moins que l'on puisse dire est que ce vote n'est pas glorieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que celui-ci soit contraint de continuer à payer son abonnement alors que son accès à Internet a été suspendu. L'amendement n° 109, qui s'inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise donc à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. En l'adoptant, nous permettrons à notre assemblée, forte de sa légitimité, de confirmer son vote...

...cher de nous répéter et de recommencer le débat de première lecture, puisque le vote de l'Assemblée est exactement contraire à celui qu'elle avait émis en première lecture. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Nos arguments, dont vous admettrez qu'ils ont leur pertinence, ne peuvent donc qu'être nouveaux. L'amendement n° 110 a pour objet de revenir sur cette disposition insensée qui obligerait l'internaute à continuer à payer son abonnement alors que celui-ci est suspendu. Non seulement vous n'avez pas abrogé les dispositions de la loi DADVSI, de sorte que les internautes restent susceptibles d'être sanctionnés pénalement, mais encore vous coupez leur accès à Internet ce qui nécessite, ainsi que le Parlement européen nous l'a rappelé à une écrasante majorité, une décision préalable des autorités ...

Madame la ministre, soyez assez sincère pour informer l'Assemblée nationale : les accords de l'Élysée ne prévoiraient-ils pas, par hasard, qu'en contrepartie des dispositions contenues dans la loi HADOPI, les fournisseurs d'accès à Internet se verront dédommagés par l'obligation faite à l'internaute de continuer à payer son abonnement alors même que la connexion a été suspendue ? S'il existe un tel deal, au moins, dites-le nous, afin de nous rendre plus intelligents et mieux informés ce qui est l'objet d'un débat parlementaire.

...e savons, et il n'est en rien justifié que les sommes correspondant aux abonnements suspendus continuent à remplir leurs poches. Cette idée est d'autant plus insupportable dans le contexte de crise économique, financière et sociale que nous traversons, où l'on demande à tant de nos concitoyens de se serrer la ceinture. C'est la raison pour laquelle nous proposons, si vous maintenez le fait que l'internaute soit obligé de continuer à payer son abonnement alors que sa connexion est suspendue, qu'au moins le coût de l'abonnement n'aille pas dans les poches des fournisseurs d'accès, mais serve à financer la création. Notre proposition visant à instaurer un fonds de la création, abondé par les sommes correspondantes, a malheureusement été déclarée irrecevable au titre de l'article 40.

...imprécision, je m'étais permis de dire que cela faisait penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez ajouté ces mots : « Sept euros par mois, ce n'est pas la mer à boire ». L'Assemblée ne vous avait pas suivie et, estimant que la double peine n'était pas acceptable, avait décidé que l'internaute dont la connexion serait suspendue par la HADOPI serait exempté de continuer à payer son abonnement. Vous avez rétabli cette disposition afin d'obtenir un vote conforme au Sénat. Dans ce cas, acceptez au moins de répondre à nos arguments, puisqu'il s'agit de nouveaux arguments portant sur des dispositions exactement contraires à celles adoptées en première lecture ! Vous ne pouvez vous contenter...

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau. Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une tel...

...pas dans cette loi les prescriptions de la CNIL en matière de traitement des données personnelles. Le rapporteur nous dit que c'est la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique. Mais lorsque nous demandons, monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, que soient effacés des fichiers, dès lors que la procédure devant la Haute Autorité est terminée, les données personnelles des internautes, c'est pour apporter des garanties à nos concitoyens. Ils nous ont fait part, en effet, de leurs inquiétudes quant à la façon dont seront constitués ces fichiers et dont seront traitées leurs données personnelles. Ils veulent savoir s'il y aura ou non confidentialité, et tous les amendements que nous présentons visent à préserver cette confidentialité. Il s'agit d'éviter un système de consultati...

Je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir repris cet amendement ô combien pertinent. Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vou...

...nvergeons dans un même rejet de ce texte, vous me permettrez de soutenir cet amendement n° 87, qui est essentiel à nos yeux. L'exposé des motifs du projet de loi, qui justifie la démarche dissuasive et pédagogique dont on nous a fait la réclame pendant plusieurs dizaines d'heures, indique que la HADOPI « a vocation en pratique à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul entre sanction pénale et sanction administrative, cumul que nous avons significativement dénommé « double...

Vous le dites moins maintenant, sans doute parce que nous avons montré que la HADOPI était avant tout un dispositif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs. Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrou...

...s demandons simplement à l'Assemblée nationale de maintenir la cohérence entre son vote en première lecture et son vote d'aujourd'hui. Sans la censure du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, nous ne serions pas dans cette situation où les sanctions applicables 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement sont tellement disproportionnées que nul ne cherche à y faire condamner un internaute, ce qui annule tout effet dissuasif. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet et le rapport de M. Riester disent clairement que c'est en raison de la censure du Conseil constitutionnel, d'où découle la non-application de la loi DADVSI, qu'il faut voter cette nouvelle loi. De plus, la jurisprudence est contradictoire, ce qui accroît l'incertitude. C'est bien pourquoi, en première lecture, une ma...

...bligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommandations, à éviter que l'on transforme tout internaute...

Sauf erreur de ma part, c'est un amendement de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons. En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de franchir le barrage de l'irrecevabilité. Cela ...