Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

La commission de protection des droits ne doit pas pouvoir choisir arbitrairement de proposer une transaction à l'internaute autrement dit, de ne pas couper son accès à internet. Un décret en Conseil d'État doit fixer des critères.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 114 à 130 de l'article 2, qui prévoient l'établissement d'une « liste noire » des internautes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion à internet. Nous ne faisons que reprendre les réserves de la CNIL à propos de ce texte où la légitime protection du droit d'auteur l'emporte très largement sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

À la fin de la procédure, lorsque la connexion de l'internaute sanctionné est rétablie, il faut que les données enregistrées soient automatiquement effacées. C'est une question d'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Je vous renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréductibles » que l'on va sanctionner, mais n'importe qui. Il n'est prévu qu'un lien indirect entre le piratage et la sanction, ce qui est grave pour un texte qui se veut pédagogique et dissuasif. Le principe de l'i...

L'article 6 énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité pour manquement dans la surveillance de sa ligne. Nous voulons éviter par cet amendement que des éléments discriminatoires ne pénalisent les internautes du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité des moyens de sécurisation. Le principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens doit être respecté.

Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.

...ire que nous examinons aujourd'hui n'ait pris en compte aucun des arguments forts que nous avons développés dans cet hémicycle durant plus de quarante heures. Pire, la CMP n'aura fait que revenir en arrière sur les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Ainsi, elle a rétabli la triple peine : sanction pénale, sanction administrative et sanction financière résultant de l'obligation faite à l'internaute de payer son abonnement une fois son accès à Internet coupé.

Ainsi encore, elle a supprimé l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi dite DADVSI. C'était pourtant un excellent amendement de notre collègue Alain Suguenot. Comme l'a si bien résumé notre collègue Christian Paul en CMP, les faucons l'ont emporté sur les colombes. Nous l'avons dit, nous le répétons ce matin encore, ce projet de loi est plus que jamais un pari perdu d'avance. On ne fait jamais de bonne loi en confrontant nos con...

... de trop de menaces et d'incertitudes oserai-je dire de dissimulations ? Vous avez essayé, madame la ministre, de nous rassurer, notamment au moment où nous débattions du grave problème posé par votre choix de couper l'accès à Internet à nombre de nos concitoyens, en nous expliquant que les sanctions seraient prises après réflexion, discussions, mails, lettres et échanges téléphoniques avec les internautes c'est en tout cas la maigre justification trouvée pour conserver toutes leurs coordonnées téléphoniques dans les fichiers ; bref, vous nous avez assuré que vous feriez du cas par cas. Sauf que, dans le même temps, vous nous avez répété, ô combien de fois, vos objectifs. Je vous cite : « Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres ...

...privative de droits qui recensera tous les abonnés qui auront fait l'objet d'une suspension. Le contexte est dès lors celui du traitement automatisé des données personnelles, qui bénéficie d'une législation protectrice. Or le problème est le suivant : les fournisseurs d'accès consulteront systématiquement le répertoire national chaque fois qu'ils ouvriront une ligne, de peur d'avoir affaire à un internaute dont l'abonnement précédent a été suspendu. Une fois encore, le caractère disproportionné du texte sur ce point valide les observations de la CNIL sur le déséquilibre patent, qui le caractérise et que nous avons maintes fois démontré, entre respect du droit d'auteur et respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel sera sans doute particulièrement vigilant s'agissant de ces dispositions att...

... amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an. Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manoeuvre exorbitante,

créant une situation arbitraire, avec une dimension aléatoire qui ne peut qu'être source de contentieux. Inévitablement, tel internaute contestera le fait qu'on ne lui aura laissé que deux mois pour prendre des mesures tandis que d'autres en auront eu six. Je souhaite bon courage aux tribunaux qui seront saisis de ce genre de litiges !

dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour tous les internautes de Coulommiers et des communes environnantes dont la connexion Internet aura été suspendue. Vous avez suggéré, ainsi que Mme la ministre, qu'il n'était pas très grave d'avoir sa connexion Internet suspendue, n'importe qui pouvant aller chez ses voisins, dans sa famille, dans une mairie ou une bibliothèque publique pour se connecter à Internet. Si l'on résumait votre pensée, ce serait, en somme ...

Je pense d'ailleurs que les internautes commenceront en réalité à télécharger chez leurs copines ou leurs grands-mères et qu'une fois la connexion de la copine ou de la grand-mère coupée, ils rentreront tranquillement chez eux se connecter à Internet. Vous êtes donc maire de Coulommiers, dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, surtout en hiver.

Cet amendement montre bien les limites de l'exercice ! De son point de vue, que nous ne partageons pas, je comprends le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par mégarde un courriel de recommandation ou d'avertissement de la HADOPI. Le rapporteur nous invite donc à lever le pied sur les messages pédagogiques relatifs aux risques du téléchargement dit illégal, qu'on peut lire y compris lorsqu'on v...

et leur côté effectivement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens. Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de l'imminence d'une sanction plus grave la suspension de leur abonnement à Internet. Cet amendement, qui traduit votre honnêteté, monsieur le rapporteur, ne fait donc que confirmer nos craintes en la matière : beaucoup d'internautes verront leur abonnement suspendu sans s'être auparavant aperçus de rien ...

...tons qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. Depuis le début, nous contestons l'arbitraire qui guidera les décisions de la commission des droits, et donc de la HADOPI : elles seront prises à la tête de l'internaute, de manière très aléatoire. En particulier, il n'est absolument pas précisé sur quels critères la commission de protection des droits sera amenée à privilégier la sanction directe plutôt que la transaction. Des critères précis doivent donc être fixés par décret en Conseil d'État nous aurions d'ailleurs souhaité que la ministre puisse nous informer sur son contenu. Afin qu'il présente une garan...

...ment vise à supprimer les alinéas nos 89, 90 et 91, et ce afin d'atténuer la quadruple peine que nous avons pointée à plusieurs reprises : la sanction administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende ; la peine qui consiste à priver les internautes des dispositions protectrices du droit de la consommation ; le fait, enfin, qu'un usager dont la HADOPI aura suspendu la connexion à l'Internet devra continuer à payer son abonnement. Cet article L. 331-28 a vraiment été conçu pour les fournisseurs d'accès. À partir du moment où un abonnement est suspendu, il est extravagant que son titulaire continue de le payer. Avec la profondeur de pensée q...

Cet amendement n'a plus d'objet. Si l'internaute avait dû continuer de payer son abonnement, nous aurions proposé que le prix de cet abonnement n'aille pas au fournisseur d'accès Internet afin qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause et que le FAI ne profite du prix d'un abonnement sans rendre aucun service. Par ailleurs, lorsque je vous ai traitée d'épicière, madame la ministre, ce n'était pas désobligeant, car c'est un beau métier ! Enf...

Dans l'hypothèse où l'internaute continuait à payer son abonnement, il aurait été profondément injuste que cette somme profite indûment au fournisseur d'accès à Internet. C'est pourquoi nous proposions qu'il vienne abonder un fonds de soutien à la création. Mais dès lors qu'il n'y a plus de triple ou quadruple peine, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet. (L'amendement n° 236 est retiré.)