Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

Une autre rupture d'égalité réside dans le choix de la sanction par l'HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l'abonné. Une fois ce second mail reçu, l'HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procé...

Le rapporteur a posé hier de pertinentes questions à Mme le ministre, qui mettent en doute le mécanisme proposé par le projet de loi. Nous ne croyons pas que la lutte contre le piratage puisse puissamment favoriser le développement de l'offre légale. Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties essentielles aux internautes, car l'accès à Internet est un droit fondamental, qui permet de communiquer, de travailler, au même titre qu'une ligne téléphonique.

La procédure proposée ne respecte pas le principe du contradictoire. Lorsqu'un internaute recevra un premier avertissement, il ne saura même pas ce qu'on lui reproche exactement.

Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque le paiement de l'accès à Internet ne sera pas interrompu par la suspension. Pour notre part, nous voulons éviter tout cumul entre sanction administrative et sanction pénale.

Les droits exclusifs ne seraient pas remis en cause ; l'internaute ne serait tout simplement pas sanctionné. Le fait de sanctionner un internaute pour le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas disponible légalement affaiblit la dimension pédagogique supposée du projet de loi. En l'absence de concurrence avec une offre légale, le téléchargement ne lèse personne.

Si cette loi se veut pédagogique vis-à-vis des internautes, elle doit être claire et indiquer que la personne poursuivie peut se faire assister.

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Je doute vraiment du caractère pédagogique pour l'internaute de l'obligation de payer pour un service dont il sera privé

Nous avons l'impression de revivre le débat sur la loi DADVSI, adoptée il y a trois ans. M. Donnedieu de Vabres nous avait alors expliqué que son texte ferait émigrer massivement les internautes vers les sites de téléchargement payant. Force est de constater que son pari est perdu. L'entêtement du Gouvernement actuel montre que vous persistez dans l'erreur. Ce projet de loi traduit un pari perdu d'avance car il présente bien des inconvénients. Il fait planer des menaces sérieuses sur les libertés publiques et la vie privée je vous renvoie à l'avis de la CNIL, selon laquelle il n'a p...

Mais pas par les associations d'internautes et de consommateurs !

Nous avons l'impression de revivre le débat sur la loi DADVSI, adoptée il y a trois ans. M. Donnedieu de Vabres nous avait alors expliqué que son texte ferait émigrer massivement les internautes vers les sites de téléchargement payant. Force est de constater que son pari est perdu. L'entêtement du Gouvernement actuel montre que vous persistez dans l'erreur. Ce projet de loi traduit un pari perdu d'avance car il présente bien des inconvénients. Il fait planer des menaces sérieuses sur les libertés publiques et la vie privée je vous renvoie à l'avis de la CNIL, selon laquelle il n'a p...

Mais pas par les associations d'internautes et de consommateurs !