Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

...faire d'une haute autorité administrative indépendante ne peut pas être plus claire. Au prétexte d'aider l'offre légale, c'est-à-dire l'offre commerciale, vous construisez une usine à gaz qui aura pour conséquence de remettre en cause la neutralité des réseaux et d'établir une labellisation d'État qui, espérons-le, comme l'évoquait Didier Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet. Le sous-amendement de Mme Marland-Militello conduit à nous poser une nouvelle fois la même question. Dans votre rapport, madame Marland-Militello, vous citez vous-même les chiffres concernant les moyens humains de l'HADOPI. Les « petites mains » évoquées hier par Mme la ministre seron...

... aussi inapplicable que celle dont nous débattons aujourd'hui. Cet amendement ayant été rejeté, les sanctions pénales ne sont donc pas supprimées. C'est la raison pour laquelle nous avons employé le terme de double peine, c'est-à-dire la possibilité de cumuler une sanction administrative et une sanction pénale. Nous avons même parlé de triple peine puisque s'ajoutera une sanction financière : un internaute dont l'abonnement aura été suspendu devra néanmoins continuer à payer cet abonnement sans avoir de prestation en contrepartie. Outre l'accumulation disproportionnée des sanctions, la CNIL a relevé le pouvoir exorbitant donné aux ayants droit, qui auront la capacité de qualifier juridiquement les faits. En effet, des faits identiques pourront être qualifiés soit de manquement, associé à une sanct...

On ne peut pas donner cette capacité exorbitante aux ayants droit ! Cela créerait une rupture d'égalité entre les internautes, inévitablement sanctionnée par juge constitutionnel que nous ne manquerions pas de saisir. Madame la ministre, cette interpellation de la CNIL que nous faisons nôtre sur le pouvoir exorbitant des ayants droits de qualifier les faits et d'orienter le dossier vers HADOPI ou vers le juge, selon le client, n'aurait plus de raison d'être si vous aviez préalablement abrogé la loi DADVSI. Vous ne l'a...

Mon amendement, pratiquement identique à celui qui vient d'être présenté, propose une mesure de bon sens : si une oeuvre protégée par le droit d'auteur ou un droit voisin n'est pas disponible à l'achat, l'internaute qui la télécharge ne peut être sanctionné. Pour nous, c'est une évidence. L'internaute ne commet pas d'acte illégal une qualification que vous utilisez si régulièrement puisque l'oeuvre n'est pas disponible et qu'il ne lèse aucun intérêt commercial de l'auteur ou des titulaires des droits voisins. Si votre objectif est bien de contribuer au développement de l'offre légale, comme vous le répé...

...ve des oeuvres selon les supports. Nous avons donc considéré que l'amendement n° 498 de notre collègue Suguenot présentait un double avantage : d'une part, il ne remet pas en cause la chronologie des médias, puisqu'il ne vise que les oeuvres phonographiques ; d'autre part, il indique que l'auteur et les ayants droit doivent, pour atteindre l'objectif fixé par cet amendement, consentir à ce que l'internaute puisse télécharger cette oeuvre si elle n'est pas disponible sur une offre commerciale. Aussi avons-nous retiré notre amendement au profit de l'amendement n° 498, dont je suis stupéfait d'entendre Mme la ministre dire qu'il ferait exploser le système. Ne respecte-t-il pas à la fois le droit moral des auteurs et la chronologie des médias ?

...iées étant désignées en vertu de l'alinéa 23 sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. L'amendement n° 407 vise à trouver cela semble une évidence dans la composition de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet des éléments d'équilibre entre les ayants droit et les internautes. C'est pourquoi notre amendement tend à préciser que, sur les quatre personnalités qualifiées, deux, au moins, représentent les utilisateurs des réseaux de communication en ligne. Nous souhaitons qu'au sein du collège de la HADOPI, les internautes soient représentés. Ils ont été, rappelons-le, les grands absents des travaux qui ont conduit à la rédaction et au dépôt de ce projet de loi. Madame ...

...sme, en revoie la composition pour y introduire du pluralisme et de la diversité afin qu'elle ne puisse être contestée. Donc, ajouter dans le collège de la HADOPI deux personnalités qualifiées supplémentaires, l'une désignée par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et ce juste après avoir refusé deux amendements prévoyant, pour le premier, un représentant des internautes, et pour le second c'était notre amendement deux représentants des internautes, parmi les quatre personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa 23, je vous le dis, monsieur le rapporteur, c'est presque de la provocation !

... vigueur, ne pourra jamais s'opposer aux noms proposés, puisqu'elle sera toujours minoritaire. Nous avons longuement évoqué ce problème lorsqu'il s'est agi de fixer le nouveau mode de désignation du président de France Télévisions, de celui de Radio France et de celui de l'audiovisuel extérieur de la France. En l'occurrence, monsieur le rapporteur de la commission des lois, après avoir exclu les internautes du collège de la HADOPI,

Je m'étonne presque que le rapporteur de la commission des lois ait donné un avis favorable à ces amendements. Il aurait été incontestablement mieux inspiré en donnant un avis favorable à celui de la commission des affaires économiques, qui, nous insistons, monsieur Riester, nous aurait permis d'avoir la certitude que des représentants des internautes siégeront au sein du collège de la HADOPI.

Par la position que vous avez prise, et en dépit de toutes vos dénégations, vous avez refusé que nous inscrivions de manière certaine dans la loi que les représentants des internautes seront représentés au sein du collège de la HADOPI. Nous restons dans un contexte totalement aléatoire. Oui, monsieur le rapporteur de la commission des lois, vous avez exclu les internautes de la HADOPI. Quant à l'amendement de la commission des affaires culturelles, émanant d'ailleurs du groupe GDR, la non révocabilité est effectivement un élément déterminant. En l'occurrence, les membres de ...

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations qui seront envoyés : « Un petit mail pour faire un peu de pédagogie, ce n'est pas grand-chose, messieurs, dames ! » Or c'est essentiel car, dans notre droit c'est la raison pour la...

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la première étape que constitue le mail d'avertissement. Nous voulons donc que soit inscrite dans la loi la référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

... nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins, et le CNC, qui sont visés un peu plus loin dans le texte, feront inévitablement appel à des entreprises privées pour traquer les internautes. Curieusement, le projet de loi ne dit rien sur cet aspect, et nous n'avons donc aucune garantie. Nous avons été plusieurs à vous interpeller sur le sujet, madame la ministre. Que se passera-t-il pour les internautes que vous voulez traquer, et qui verront leur abonnement suspendu après avoir reçu des e-mails d'avertissement ? Comment les entreprises privées opéreront-elles ? Qui les labelliser...

...z vous-mêmes donné ces statistiques 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 suspensions par jour. En ce domaine ô combien sensible, nous ne voulons pas autre chose que le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux du droit. Compte tenu du risque considérable d'erreurs qu'ont démontré Mme Billard, M. Paul et d'autres qui seront commises sur l'identité des internautes incriminés, permettez au moins que nous disposions de garanties de procédure équitables, que le principe de la présomption d'innocence soit respecté, et que le « contradictoire » soit pris la règle ! C'est pour toutes ces raisons que l'amendement n° 115 vise tout simplement à ce que cette procédure se déroule sous le contrôle d'un juge, conformément aux fondements de notre État de droit. Faut-i...

..., elles sont vraiment légales tes offres ?» : c'est le titre du message, madame la ministre ; je ne me permettrais bien sûr pas de m'adresser à vous de façon aussi familière, même si cela viendra peut-être un jour. Le site« jaimelesartistes.fr », qui présente le projet de loi création et Internet, propose de découvrir ce qui est globalement appelé l'offre légale, c'est-à-dire les services où les internautes sont censés pouvoir écouter ou acheter de la musique en toute légalité, dans le respect des ayants droit. Parmi ces sites, « Jiwa.fm », un site d'écoute en streaming où l'on peut écouter sept titres de l'album Bidibule. Jusqu'ici tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes sauf que voici ce que dit l'internaute : « Je n'ai jamais uploadé de titre sur la plateforme Jiwa.fm, je n'ai jamais d...

... dissuasive, abrogez un dispositif qui, sans ambiguïté, est répressif ! Vous avez beau dire que les dispositions relatives à la contrefaçon ne concerneront désormais que ceux qui téléchargent massivement et en tirent bénéfice, encore faut-il que ce que vous dites soit traduit très précisément dans le code de la propriété intellectuelle ! Si nous n'abrogeons pas la loi dite DADVSI, n'importe quel internaute pourra être passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé illégalement.

Abroger la loi DADVSI serait essentiel pour clarifier le débat. Sinon, l'internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l'épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu'il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative la suspension de l'abonnement à Internet , ce qui n'est pas acceptable.

...is génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série. Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement Internet, mais cela se fera après beaucoup de temps. Et puis, vous aurez le temps de faire valoir vos arguments. Bref,...

Vous commettez une erreur essentielle. C'est la raison pour laquelle nous affirmons que votre projet de loi est un pari perdu d'avance. Vous essayez, en effet, de bousculer, de faire basculer, bref de changer par la loi les habitudes de millions de nos concitoyens internautes. Vous nous réaffirmez aujourd'hui que c'est pour permettre le développement des offres légales de téléchargement attractives. Mais qu'est-ce qui a empêché, au cours de ces trois dernières années, que ces offres légales se développent, que les catalogues s'ouvrent et, surtout, chers collègues, que les prix baissent ?

... collègues de la majorité ont constaté que cette loi est un échec patent, ce que nous avions d'ailleurs prédit. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas tout simplement l'abroger ? Vous affirmez, madame la ministre, qu'en pratique, la riposte graduée s'appliquera et qu'il n'y aura pas de procès en contrefaçon. Mais nous écrivons la loi, dans cet hémicycle ! Elle doit être précise ! Aujourd'hui, l'internaute est menacé par une sorte de double et même, comme nous l'avons démontré, de triple peine. Il y aura, si nous n'abrogeons pas la loi DADSVI, un cumul de sanctions administratives et pénales. Vous faites un peu facilement le procès et surtout sans guère d'arguments de la contribution créative. Nous reprocher d'essayer de mettre en place de nouveaux modes de rémunération de la création dans not...