Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

tout cela, bien entendu, par jour. En l'occurrence, vous savez que votre démarche n'est pas dissuasive ou pédagogique, mais qu'il s'agit d'une démarche d'intimidation : il faut faire des exemples ! Les internautes seront donc des suspects en puissance ; ils ne seront pas présumés innocents comme dans toute procédure judiciaire, mais présumés responsables, voire présumés coupables. Voilà la vraie réalité de votre projet de loi ! Il y a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux...

...France Télévisions, avait été destinée à la rémunération des auteurs et des artistes, nous l'aurions votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or vous avez décidé qu'elle devait financer France Télévisions, ses 11 000 salariés, son siège et ses frais fixes. Quant à notre proposition de contribution créative, elle nous vaut d'être accusés d'électoralisme ou de démagogie à l'égard des internautes ; pourtant, l'idée de leur faire acquitter 2 ou 3 euros par mois pour rémunérer la création, voilà le vrai courage politique !

Le Sénat a réduit ce délai minimal à un mois et la commission de notre assemblée l'a porté à deux mois dans le texte qui a servi de base à nos discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet. Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

...pportunément supprimé à l'initiative du Gouvernement. Aussi, souhaitons-nous rétablir cet amendement dans un souci de cohérence. Vous nous dites que la HADOPI est un pari que nous considérons perdu d'avance qui, comme la loi DADVSI, consiste à bouleverser les usages de millions de nos concitoyens pour les amener massivement sur les sites de téléchargement commerciaux. Pour que les millions d'internautes qui échangent des fichiers basculent sur les sites de téléchargement commerciaux, encore faudrait-il que ceux-ci soient attractifs et que l'offre légale soit suffisamment développée. L'amendement n° 126 préserve les fondamentaux du droit d'auteur, droit à la fois moral et patrimonial, notamment le droit de l'auteur à autoriser ou non la diffusion de ses oeuvres. De ce fait, il nous semble incoh...

...nulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires, ainsi que d'un délai. Cela dit, je m'étonne, comme Mme Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre. Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 94 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peu...

...ts déposés par les membres de son groupe ne viennent pas en discussion. Je tiens donc à informer notre assemblée que plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sur des bases qui nous semblent curieuses. Un premier amendement devait permettre à la haute autorité de mettre en place un centre d'appel téléphonique afin de traiter les demandes et les réclamations des internautes. Cela nous semblait d'autant plus utile que Mme la ministre nous avait précisé que le dispositif HADOPI s'appliquerait au cas par cas, même s'il s'agit d'un système automatisé et d'un traitement de masse. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous sommes revenus sur la gratuité des appels que nous défendions lors de la lecture précédente ; malgré cela notre amendement a été déclaré ir...

...ur l'accroître. Rendre cette information publique devrait contribuer selon nous à mieux répartir les revenus de l'industrie musicale, dans des proportions plus favorables aux artistes. Cela correspond à un engagement séculaire de la gauche qui a toujours défendu les droits d'auteur, le petit contre le gros, le faible contre le fort. Or, dans cette affaire, la force n'est pas du côté des citoyens internautes mais des multinationales qui produisent des disques, appelées communément les majors.

...ons aujourd'hui relever. Au fil de son histoire bicentenaire, le droit d'auteur a toujours j'insiste : toujours su s'adapter aux évolutions technologiques, sans pour autant que jamais se manifeste l'ambition folle de vouloir, par un simple texte de loi, bouleverser les usages que partagent, en l'occurrence, plusieurs millions de nos concitoyens. Je rappelle que la France compte 30 millions d'internautes, dont plus de la moitié utilisent le haut débit. Ainsi, par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une contribution créative, qui garantira une nouvelle rémunération à la création, alors que le projet de loi ne lui rapportera malheureusement pas un euro supplémentaire. Cet amendement est d'autant plus important que l'on entend déjà, ici ou là, les plus farouches partisans de ce texte ...

Tant les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui vise à assurer à chaque citoyen européen un procès équitable, que la manière dont l'article 2 formalise les pouvoirs de la HADOPI suffisent à démontrer que ce n'est pas une procédure judiciaire, procédure publique par nature, qui est proposée à l'internaute sanctionné d'une coupure de son accès à Internet pour avoir téléchargé gratuitement. L'amendement n° 187 revient sur cette aberration que constitue le fait de travailler sur HADOPI sans avoir évalué les conséquences de la loi DADVSI,

...de menaces, d'incertitudes et, j'oserai dire, de dissimulations pour nos concitoyens. Nous espérons que la discussion des amendements que nous présentons au cours de cette nouvelle lecture nous permettra d'obtenir les réponses aux questions que nous nous sommes permis de poser à plusieurs reprises. Enfin, nous regrettons le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes, aggravée par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles.

Nous contestons le droit pour une autorité administrative de détenir un pouvoir de sanction quand celui-ci est attentatoire aux libertés individuelles. Ce pouvoir est de plus arbitraire, ces sanctions pouvant être prononcées « à la tête » de l'internaute. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif de répression automatique, que nous jugeons totalement disproportionné.

Nous voterons cet amendement. Il y a contradiction entre présenter la HADOPI comme un système automatisé destiné à « faire du chiffre » une coupure toutes les vingt-trois secondes et prétendre comme on vient de le faire que l'institution travaillera au cas par cas. Par ailleurs, si ce texte se veut pédagogique, pourquoi ne pas prévoir un « numéro vert » pour permettre à l'internaute, lorsqu'il a reçu un mail d'avertissement, de savoir ce qu'on lui reproche ? C'était d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements, qui n'a pas passé le cap de l'article 40.

Le présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l...

...vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que les « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet puisque c'est ce qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal sont graves, précis et concordants et, surtout, que l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation est démontrée. Sinon, tous les internautes seraient des suspects en puissance !

Il s'agit à nouveau de vérifier que le dispositif proposé est bien pédagogique. Or comment pourrait-il l'être quand un internaute se trouve sanctionné s'il télécharge une oeuvre indisponible dans le cadre d'un téléchargement légal ? Comme il n'y a aucun préjudice pour les ayants droit et les titulaires des droits voisins, ces personnes devraient être exemptées de toute sanction administrative.

L'amendement CL 19 tend à garantir à l'internaute qu'il pourra bénéficier dès le premier avertissement d'une procédure contradictoire. En effet, compte tenu des possibilités de contournement de la loi et de piratage des adresses IP, toute personne incriminée doit pouvoir savoir ce que la HADOPI lui reproche. À travers cet amendement, nous souhaitons garantir les droits de la défense.

Le problème, c'est que le premier avertissement est inclus dans la sphère juridique de l'internaute. S'il y a ultérieurement contestation de l'interruption de l'accès à l'internet, le juge examinera l'ensemble de la procédure, depuis le début. Le premier avertissement ayant de ce fait qualité d'acte administratif, l'impossibilité pour l'internaute d'en connaître la motivation et d'y répondre sera une source de fragilité juridique ce qui n'est pas pour nous déplaire, d'ailleurs.

L'amendement CL 20 vise, lorsqu'un abonné conteste une recommandation, à ce que la Haute Autorité précise l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. Il faut que des éléments matériels permettent aux internautes de se défendre.

La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.