Interventions sur "internaute" de Patrick Bloche

... de ne pas contourner la décision du Conseil constitutionnel. Si vous voulez la contourner, pas de problème ! Nous ferons un nouveau recours et le Conseil constitutionnel verra lui-même que sa décision historique du 10 juin dernier a été bafouée, il en tirera les conséquences et il n'est pas douteux qu'il prononcera une seconde fois la censure. Tout ce que nous voulons, c'est que nos concitoyens internautes puissent se défendre. C'est bien ici que l'on peut, par la loi, apporter à nos concitoyens les garanties d'une procédure contradictoire. Vous ne nous avez pas entendus dans la défense des amendements précédents, et c'est pourquoi nous revenons sur ce sujet à travers ces amendements qui disposent que, dès la première recommandation, les internautes pourront faire part de leurs observations. Je ra...

puisque nous sommes amenés à venir en séance publique, alors qu'il y a en même temps des réunions de commission passionnantes, pour défendre des amendements essentiels, faire respecter la décision du Conseil constitutionnel, et prévoir, en l'occurrence, que chaque internaute puisse se défendre le mieux possible avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un conseil et pas forcément d'un avocat.

...us accroissez considérablement leurs pouvoirs, notamment avec les prérogatives de police judiciaire que vous leur accordez. Faut-il rappeler que les agents assermentés de l'HADOPI seront saisis par les ayants droit, seront amenés à examiner les faits qui leur sont transmis, à obtenir tous les documents et informations nécessaires, notamment auprès des FAI, et à procéder bien sûr aux auditions des internautes ? Nous ne comprenons donc pas comment vous avez pu ainsi faire exploser ces limites raisonnables.

...e, il a été prévu de compléter les informations que devront comprendre les contrats des fournisseurs d'accès à internet. En plus des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation du droit d'auteur, les personnes seront également informées de la possibilité d'une contravention assortie de la suspension de l'accès à internet en cas de négligence caractérisée. Il est bon d'informer les internautes, notamment des sanctions qui pèsent sur eux, dans ce qui demeure, de notre point de vue, une présomption de culpabilité. Cela dit, il nous semble essentiel, pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, les droits de la défense et le principe même de la procédure contradictoire, que nos concitoyens soient informés des voies de recours, des moyens de se défendre pour faire valoi...

Et de la pénalisation des internautes. On peut vous rajouter des titres, si vous le souhaitez. Cela fera un peu ancien régime, mais je sens que c'est une atmosphère qui doit vous être agréable. En l'occurrence, cet amendement pourrait vous permettre d'adresser un signe. Il s'agit d'informer l'internaute, par le biais de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisé...

...asser entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont créés, c'est-à-dire des actes de nature administrative qui entrent dans la sphère juridique de l'internaute. Vous pourriez au moins nous accorder cet amendement. Il demande simplement que ce qui établira que la lettre recommandée a bien été envoyée ne soit pas la date d'envoi, mais celle de réception. Le fait que la lettre ait été envoyée ne prouvera absolument pas qu'elle a été reçue.

... débat sur DADVSI , nous n'avons cessé de répéter qu'il était donné de mauvaises réponses à une vraie question, qui nous préoccupe au premier chef : comment financer la culture et rémunérer la création en prenant en compte les réalités de l'internet sans faire de paris perdus d'avance ? Nous ne pensons pas en effet qu'on bouleversera par la loi les comportements et les usages que nos concitoyens internautes et ils sont quelque 30 millions ont développé depuis déjà quelques années. Nous avons donc l'ambition, partant de la société telle qu'elle est et de la réalité à laquelle nous sommes confrontés, de proposer une solution alternative, de mettre en place de nouveaux modes de rémunération. Nous ne pouvons que regretter une fois encore que quatre ans aient été ainsi perdus. Pour cela, nous souh...

...onsensuelle alors que chacun sait, précisément, que tout ce qui concerne les droits d'auteur est tout sauf consensuel. C'est même plutôt polémique et, en l'occurrence, passionnel. Surtout, vous induisez l'idée qu'il va y avoir le vote d'HADOPI 2, donc le vote d'un dispositif répressif, et qu'il y aura ensuite la mise en oeuvre d'une contribution au financement de la culture et de la création. Les internautes seront alors indirectement concernés à travers les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs télécom. Nous vous arrêtons tout de suite, monsieur le ministre : nos concitoyens n'accepteront pas et à juste titre d'avoir l'un et l'autre, c'est-à-dire et la sanction et la contribution au financement de la création. Cela ne peut être qu'un choix alternatif. En tout état de cause, une foi...

Et ni les internautes ni les consommateurs n'ont été invités !

...nouveaux financements pour la culture à l'ère numérique, il s'agit de la proposition que nous portons dans ce débat depuis plusieurs mois et qui vise, comme nous y invite le ministre de la culture, à mettre autour de la table sans tarder, mes chers collègues, puisque vous nous dites avec insistance qu'il y a urgence, tous les acteurs, et cette fois-ci sans en oublier aucun, je pense notamment aux internautes et aux consommateurs, qui ont été les grands oubliés des accords de l'Élysée de novembre 2007. En votant cet amendement, vous ne perdrez plus de temps puisque, grâce à lui, il n'y aura plus de ligne Maginot facilement contournée. Dès maintenant, il convient de mettre autour de la table tous les acteurs concernés, afin de créer ce que nous appelons une « contribution créative », à savoir une lic...

Surtout si les internautes sont innocents !

... comment financer la création à l'ère numérique ? N'est-il pas temps, en effet, de prendre en compte notre proposition de contribution créative, qui est la seule à assurer un nouveau mode de financement de la musique adapté aux réalités d'internet ? N'est-il pas temps, en mettant tout le monde oui, tout le monde autour d'une table, de rédiger une autre loi, qui rassemble les artistes et les internautes ? N'est-il pas temps, enfin, de cesser de retarder les échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres ? Quatre ans, oui, quatre ans, ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI, sans que de nouvelles rémunérations pour la culture ne se mettent en place. Depuis votre récente prise de fonctions, monsieur le ministre de la culture, vous évoquez, ...

...ure, elle est éclairante, pour que vous sachiez ce que vous allez voter les relevés d'incidents à l'HADOPI avec l'adresse IP repérée sur le Net. L'HADOPI interrogera les FAI pour savoir si cette adresse IP correspond à l'un de leurs abonnés, les FAI transmettront à l'HADOPI les coordonnées de l'abonné. C'est à ce moment-là seulement que l'HADOPI transmettra son premier mail d'avertissement à l'internaute pour l'informer qu'il a téléchargé un contenu illégal sur le net, ou si ce n'est lui, en tout cas que cela s'est fait à partir de son adresse IP. Mail d'avertissement dont on ne sait s'il parviendra à son destinataire dans la mesure où il sera envoyé sur l'adresse donnée par le fournisseur d'accès. Si par chance il le reçoit, il ne pourra, de toute façon, à ce stade, contester la mise en cause qu...

Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par 1'HADOPI. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de la tâche qui attend les « « petites mains » de l'HADOPI chèr...

...ui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont les fameux agents assermentés de la HADOPI, avec leurs prérogatives de police judiciaire, qui seront amenés à constituer les dossiers d'incrimination. Au demeurant, leur tâche ne consistera pas à repérer les internautes qui téléchargent illégalement : ce sont les représentants des ayants droit qui devront s'en charger et qui demanderont aux FAI les adresses IP des internautes concernés. Nous ne cesserons de répéter que l'adresse IP ne constitue en rien une authentification de l'internaute ni une preuve suffisante. Le résultat, c'est que le juge sera complètement lié, du fait que les fameux agents assermentés pr...

Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d'un radar au dossier constitué par les agents de l'HADOPI mais, au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l'automobiliste de faire valoir le fait qu'il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l'était fait voler, à la nécessité pour l'internaute de prouver que quelqu'un d'autre que lui a téléchargé à son insu. D'ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur HADOPI 1, le Conseil constitutionnel a précisé : « Il n'est pas besoin d'entrer dans le débat technique sus-évoqué pour constater qu'il est autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à interne...

Comment peut-on établir avec certitude qu'un internaute a téléchargé illégalement un fichier ?

Il est impossible, à moins d'effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d'établir en l'espèce et avec certitude la culpabilité d'un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu, le relaxant, de fait, au bénéfice du doute. Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « Nul n'est punissable que de son propre fait ». Le juge devra don...

...ui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». À charge pour le juge de trouver cet impossible équilibre. Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra, selon l'ARCEP, concerner plus de trois millions d'internautes, pour lesquels il est impossible de couper l'accès à internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d'égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer. Par ailleurs, nous attendons touj...

...nce caractérisée sera avérée ; par exemple, si un abonné que l'HADOPI aura mis en demeure de mettre en oeuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l'a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements. Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu lors de la loi HADOPI 1 en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité. Il faudra, dès lors, établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Commen...